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13-27245 Généré par l'IA

Case Remitted for Reconsideration of Omitted Grounds

Numéro de cause 13-27245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court vacated a prior ruling from February 17, 2015, because essential arguments presented in the appeal were omitted from the decision. Consequently, the court decided to remit the case to the commercial chamber of the same highest court for a re-examination addressing the specified omitted grounds of appeal.

Regeste Legislator

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Case Remitted for Reconsideration of Omitted Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconsidération relief objet du litige revirement de jurisprudence cas d'exclusion recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
13-28201
Rectification of Judgment Regarding Partial Withdrawal of Appeal
JURITEXT000007055919
Supreme Court Reverses Appellate Decision on Scope of Dispute
95-40589
Rectification of Judgment Regarding Omitted Counsel Submissions
95-21079
Rectification of Judgment for Omitted Ruling on Costs
494716
Rectification of Council of State Decision Regarding Omitted Costs Award

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et de renvoyer l'affaire, pour l'examen des moyens omis à la chambre commerciale de la Cour ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE l'arrêt n° 191 F-D du 17 février 2015 et, statuant à nouveau :

DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi, sur les moyens omis, par la chambre commerciale de la Cour de cassation ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt no 191 F-D rendu le 17 février 2015 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.