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13-23789 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Prior Judgment on Land Rights and Damages

Numéro de cause 13-23789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its power under procedural law to correct material errors, rectified a prior judgment from December 2, 2014, which had entirely overturned a Court of Appeal decision from March 29, 2013. The error was that the initial judgment had annulled provisions regarding the peaceful enjoyment of a specific parcel and the payment of damages for lost harvests, even though those specific points were not included in the appeal filed by one party nor were they the subject of a cross-appeal by the other party. Consequently, the Court specifically limited the annulment of the prior ruling to only the portion concerning the nullity of rural leases and the ordered repossession of a specific parcel, remitting only those limited points for reconsideration by a differently composed Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Corrects Prior Judgment on Land Rights and Damages: The error was that the initial judgment had annulled provisions regarding the peaceful enjoyment of a specific parcel and the payment of damages for lost harvests, even though those specific points were not included in the appeal filed by one party nor were they the subject of a cross-appeal by the other party. Consequently, the Court specifically limited the annulment of the prior ruling to only the portion concerning the nullity of rural leases and the ordered repossession of a specific parcel, remitting only those limited points for reconsideration by a differently composed Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier versement de dommages-intérêts droits procéduraux droit de reprise de la possession révision d'une décision jouissance des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The Court cited this article as the basis for rectifying a material error in a previous decision.
Généré par l'IA
13-19898
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
93-19228
Supreme Court Decision on Land Restitution Following Administrative Annulment
09-68968
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
03-15985
Correction of Material Error in Judgment Regarding Partial Annulment
00-44955
Supreme Court Orders Material Error Rectification in Prior Judgment Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The Court cited this article as the basis for rectifying a material error in a previous decision.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural instruction concerns the formal publication and recording of the rectification decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This procedural instruction directs the transmission and transcription of the rectification order by the Prosecutor General.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 décembre 2014, en ce que cet arrêt casse en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 mars 2013, alors que les dispositions de cet arrêt condamnant M. X... à laisser le GAEC du Gomer jouir paisiblement de la parcelle située commune du Teilleul, cadastrée ZK 30, et à payer au GAEC du Gomer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de récoltes sur les parcelles ZK8 et ZK30 pour l'année 2011 n'étaient pas visées par le pourvoi formé par le GAEC du Gomer et ne faisaient pas l'objet d'un pourvoi incident de M. X... ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1455 du 2 décembre 2014 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 29 mars 2013 par la cour d'appel de Caen et renvoyé sur le tout la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention la disposition suivante :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nuls les baux ruraux ayant pris effet les 31 décembre 1998 et 1er janvier 2005 portant sur la totalité de la parcelle située commune du Teilleul, lieudit la Rastière, cadastrée section ZK n° 8 et ordonne en conséquence la reprise par M. X... de cette parcelle, l'arrêt rendu le 29 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet en conséquence la cause et les parties, sur ces points, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.