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11-17786 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Untimely Service of Proof of Translated Brief

Numéro de cause 11-17786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal with the Court of Cassation on May 13, 2011, against a decision from the Colmar Court of Appeal; however, the court found that the declaration of appeal was not followed within the required timeframe by the filing of the required proof to the registry showing that the defendant had been served with a translated brief outlining the grounds of appeal, and the court ruled that the appeal was therefore subject to dismissal, citing relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the EU Regulation concerning service of judicial documents.

Regeste Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure; Dismissal of Appeal Due to Untimely Service of Proof of Translated Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile dépôt tardif preuve de la notification procédure préjudicielle langue de la procédure

Dispositions légales citées

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CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the main dispositive act, declaring the forfeiture of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim related to costs.
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91-85981
Cassation Court Quashes Decision on Untimely Civil Party Appeal Due to Defective Proof of Service
14-85561
Appeal Dismissal for Untimely and Procedurally Deficient Submission
92-18522
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds for Cassation
02-21143
Appeal Lapsed Due to Untimely Service of Amplifying Brief
92-10728
Cassation Overturns Dismissal Based on Defective Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile

These articles form the legal basis for the court's finding that the conditions for the appeal to proceed were not met, leading to the declaration of forfeiture.

CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the main dispositive act, declaring the forfeiture of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim related to costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense :

Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile, ensemble le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 2011 contre l'arrêt du 13 janvier 2011 de la cour d'appel de Colmar dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans les délais prévus par les textes susvisés, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire traduit dans une langue comprise par lui ou dans la langue officielle de l'Etat membre requis, contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir utilement d'une prorogation, d'une suspension et d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.