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15-84298 Généré par l'IA

Appeal of Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 15-84298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision by the court of instruction chamber that upheld the investigating judge's order to maintain his provisional detention for unauthorized possession of a weapon and drug offenses, both as a repeat offender; however, the Court of Cassation ruled that the appeal was moot because the correctional court subsequently convicted the defendant on June 18, 2015, sentencing him to two years in prison and ordering his continued detention, rendering the prior appeal regarding the provisional detention order without object pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal of Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction: A defendant appealed a decision by the court of instruction chamber that upheld the investigating judge's order to maintain his provisional detention for unauthorized possession of a weapon and drug offenses, both as a repeat offender; however, the Court of Cassation ruled that the appeal was moot because the correctional court subsequently convicted the defendant on June 18, 2015, sentencing him to two years in prison and ordering his continued detention, rendering the prior appeal regarding the provisional detention order without object pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine prolongation de la détention code de procédure pénale recours contre décision de renvoi possession illicite d'armes révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu a statuer
The dispositive explicitly rules that there is no need to rule on the appeal because the underlying situation (provisional detention) was superseded by the conviction.
Généré par l'IA
91-84414
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction
96-80438
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
17-81656
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Conviction
24-83460
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Subsequent Sentencing
25-82868
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu a statuer

The dispositive explicitly rules that there is no need to rule on the appeal because the underlying situation (provisional detention) was superseded by the conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabrice X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détention non autorisée d'arme et de munition en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 18 juin 2015, le tribunal correctionnel de Poitiers a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant maintenu en détention provisoire est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.