Gaming Legislation Constitutionality Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning infractions related to gaming legislation, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality challenging several articles of the Internal Security Code concerning the freedom to conduct business, equality before the law, the negative incompetence of the legislature, freedom of association, proportionality of penalties, and non-retroactivity in criminal matters. The court decided there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the question was not new and lacked serious merit, as the challenged provisions reasonably reconcile established constitutional principles with the objective of safeguarding public order, the claim of legislative overreach is not grounds for a priority constitutional question, and the legislative ratification simply continued existing law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Gaming Legislation Constitutionality Challenge Dismissed: The court decided there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the question was not new and lacked serious merit, as the challenged provisions reasonably reconcile established constitutional principles with the objective of safeguarding public order, the claim of legislative overreach is not grounds for a priority constitutional question, and the legislative ratification simply continued existing law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of establishing the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN, en date du 4 juin 2015, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les jeux contre :
- M. Daniel X...,
- M. Mekki Y...,
- M. Patrick Z...,
reçu le 1er juillet 2015 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'association, au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de non-rétroactivité en matière pénale de la ratification d'une ordonnance par voie législative ?" ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, les dispositions légales critiquées assurent une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les principes de la liberté d'association, de liberté d'entreprendre et d'égalité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, d'autre part , la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, enfin, la ratification des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure transpose dans la continuité et à droit constant la législation antérieure ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;