Appellant v. Court of Appeal Instruction Division (Procedural Error in Hearing Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the instruction division of the Court of Appeal regarding his detention status for aggravated attempted escape and criminal association, arguing procedural error because the public prosecutor was heard last during the hearing, contrary to the right of the accused or their lawyer to have the final word. The Supreme Court quashed the decision because the documented order of arguments did not conclusively demonstrate that the right to the last word for the accused or their counsel, derived from domestic procedural law and general principles, had been respected, necessitating a referral back to a different instruction division for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 513 du code de procédure pénale, article 199 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Appellant v. Court of Appeal Instruction Division (Procedural Error in Hearing Order): The Supreme Court quashed the decision because the documented order of arguments did not conclusively demonstrate that the right to the last word for the accused or their counsel, derived from domestic procedural law and general principles, had been respected, necessitating a referral back to a different instruction division for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the reasoning for cassation based on the failure to ensure the defense counsel spoke last.
Cited in conjunction with Article 199 of the code of criminal procedure regarding the right to be heard last.
Cited in conjunction with Article 6 of the European Convention on Human Rights regarding the right to be heard last.
Cited to indicate the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 8 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'évasion aggravée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure ainsi rappelé :
« A l'audience, tenue en chambre du conseil le 18 février 2015 ont été entendus :
- Mme Vautrain, président en son rapport ;
- Maître Choutri en ses observations pour M. Thibaut Z...;
- Maître Dereymez en ses observations pour M. Mohamed X...;
- Maître Beroud en ses observations pour les parties civiles A..., B...et C... ;
- le ministère public en ses réquisitions, à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a annoncé que l'arrêt serait rendu le 8 avril 2015 » ;
" alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale, le mis en examen ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce le ministère public a été entendu en dernier ; que faute de constatation que le mis en examen ou son avocat aurait été entendu en dernier, l'arrêt encourt l'annulation ;
Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 199 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ;
Attendu que l'arrêt mentionne que les avocats du mis en examen ont présenté leurs observations et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
Mais attendu que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambery, en date du 8 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.