Veterinary Associates' Appeal on Unfair Competition Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former veterinary associates appealed a decision regarding their ex-partner's claim of unfair competition after they left a joint practice, arguing that the appeal was inadmissible because a third party, who was a defendant in the initial trial but not named in the appeal, was essential to the dispute due to its indivisibility under procedural law. The appellate court upheld the decision of the lower court's supervisory judge, reasoning that the dispute centered on the alleged misuse of the client file by the two former partners in their new employment, a matter distinct from the third party's involvement, thus finding that the situation was not indivisible and confirming the admissibility of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du Code de procédure civile, article 553 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, aux dépens de l'incident; Veterinary Associates' Appeal on Unfair Competition Admissibility: The appellate court upheld the decision of the lower court's supervisory judge, reasoning that the dispute centered on the alleged misuse of the client file by the two former partners in their new employment, a matter distinct from the third party's involvement, thus finding that the situation was not indivisible and confirming the admissibility of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders Nicolas Y... and Julien X... to pay 2000 € to Raphaël Z... based on this article.
The appellants requested condemnation of Raphaël Z... under this article.
The respondent requested condemnation of the appellants under this article.
The court explicitly orders the appellants to bear the costs of the incident.
This procedural article governed the setting of the hearing date.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 15/ 00367
AFFAIRE :
M. Julien X..., M. Nicolas Y...
C/
M. Rafaël Z...
CM/ MCM
DEFERE
Grosse délivrée à
Me Hélène LEMASSON, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2015
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Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Julien X...
de nationalité Française, né le 12 Mars 1979 à CLERMONT FERRAND, Vétérinaire, demeurant ...
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Nicolas Y...
de nationalité Française, né le 31 Mai 1978 à CLAMART (92), Vétérinaire, demeurant ...
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEURS au déféré d'une ordonnance rendue le 11 MARS 2015 par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT de la COUR D'APPEL de LIMOGES
ET :
Monsieur Rafaël Z...
de nationalité Belge, né le 11 Août 1965 à GENK (Belgique), demeurant ...
représenté par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR au déféré
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L'affaire a été fixée à l'audience du 25 Juin 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCEDURE
Monsieur Nicolas Y..., Monsieur Julien X...et Monsieur Rafaël Z...sont tous trois vétérinaires et exercent dans le département de la Creuse, les deux premiers à Bénévent l'Abbaye, et le troisième, à Le Grand Bourg.
Selon un contrat du 1er/ 02/ 2008, ils ont conclu un contrat d'exercice en commun.
Suite à une mésentente, Julien X...et Nicolas Y...ont quitté le cabinet pour exercer leur profession en qualité de salarié chez Monsieur A..., vétérinaire à Bénévent l'Abbaye.
Alléguant des faits de concurrence déloyale de la part de ses deux anciens associés qui auraient soustrait le fichier commun (ou son fichier client) pour l'utiliser dans le cadre de leur nouvelle activité et invoquant un préjudice en résultant, Raphaël Z...a introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Guéret une action en indemnisation à l'encontre de Nicolas Y..., Julien X...et Monsieur A...dont il a été débouté par un jugement du 11 juillet 2014.
Monsieur Raphaël Z...a interjeté appel de cette décision en intimant Nicolas Y...et Julien X....
Sur le fondement de l'article 553 du Code de procédure civile, Monsieur Julien X...et Monsieur Nicolas Y...ont élevé un incident devant le Conseiller de la mise en état tendant à voir déclarer cet appel irrecevable, faisant valoir que le litige était indivisible et que Monsieur A...n'avait pas été intimé alors qu'il était partie à la première instance.
Statuant sur cet incident, le Conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable.
Monsieur Nicolas Y...et Monsieur Julien X...qui maintiennent que l'appel ainsi formé par Raphaël Z...est irrecevable car selon eux, l'indivisibilité est manifeste, ont déposé une requête en déféré pour voir, au visa de l'article 553 du Code de procédure civile, infirmer cette décision en ce sens.
Ils sollicitent la condamnation de Raphaël Z..., outre aux dépens, à leur payer la somme de 3500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur Raphaël Z...sollicite la confirmation de la décision et la condamnation de Nicolas Y...et Monsieur Julien X..., outre aux dépens à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le Conseiller de la mise en état, relevant que Monsieur A...était étranger au contrat d'exercice en commun de la profession de vétérinaire et que seuls les deux ex-associés de Raphaël Z...pouvaient être concernés par le reproche qu'il leur faisait d'avoir utilisé le fichier client dans leur nouvelle activité, a, par une exacte appréciation des éléments de faits qui lui étaient soumis, considéré que la situation d'indivisibilité n'était pas caractérisée, rappelant en outre à bon droit, que d'une manière générale, un litige pouvait subsister et être examiné sans que toutes les parties susceptibles de voir leur responsabilité engagée, soient nécessairement dans la cause ;
Que la décision entreprise sera confirmée.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME la décision entreprise,
Et Y AJOUTANT,
CONDAMNE in solidum Nicolas Y...et Julien X...à payer à Raphaël Z...la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Les CONDAMNE également in solidum aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.