Legislator Jurisprudence & Législation
14-15189 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Numéro de cause 14-15189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal on February 13, 2014, based on the declarant's formal statement of withdrawal submitted on June 16, 2015, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay the opposing parties a specified sum for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Art. 700 de code de procédure civile; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs: Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay the opposing parties a specified sum for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête dépens arbitrage renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Art. 700 de code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing parties based on litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 16 juin 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Exsto Thermoplastics déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Exsto Thermoplastics de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Exsto Thermoplastics aux dépens ;

Vu l'article 700 de code de procédure civile, condamne la société Exsto Thermoplastics à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.