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10/100117 Généré par l'IA

SCI v. Married Couple (Case Withdrawal)

Numéro de cause 10/100117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding originating from a lower court decision, where one party was an SCI and the other parties were a married couple, the Court of Appeal, noting the filing of joint requests from both sides seeking to withdraw the matter from the docket, applied the relevant procedural provisions and ordered the removal of the case from its role.

Regeste Legislator

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article 450 du Code de Procédure Civile, article 382 du Code de Procédure Civile; SCI v. Married Couple (Case Withdrawal): -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement décisions incidentes retrait de la demande en divorce procédure de mesures protectrices renvoi ad separatum décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du Code de Procédure Civile
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
article 382 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the legal basis for granting the parties' joint request to withdraw the case from the roll.
Généré par l'IA
10/01818
Spousal Reconciliation Leading to Appeal Withdrawal
04-10146
Couple's Appeal Withdrawal Post-Report Acknowledgment
13/01505
Appeal Withdrawal and Case Conclusion
98-13846
Financial Institution v. Couple (Appeal Dismissed)
17/079411
Withdrawal and Extinction of Appeal Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 382 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for granting the parties' joint request to withdraw the case from the roll.

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Texte complet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 20 MARS 2014

(no, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 10011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 08/ 04583

APPELANTE

S. C. I. GOSSEC

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 29, rue de Champagne-77500 CHELLES

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

INTIMÉS

Monsieur Jean X...

et

Madame Claudine Y... épouse X...

demeurant ...

Représentés tous deux par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal SARDA, Président de chambre

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, greffière placée à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'instance enrôlées sous le no 10/ 10011 ;

Vu les courriers des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;

Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;

Considérant qu'il ya lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.

La Greffière La Présidente