Social Security Contribution Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Social Security Tribunal which had ordered them to pay €2,025 in social contributions to the scheme for the self-employed, following opposition to a debt enforcement order. The appellate court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant social security code, the Tribunal had ruled in the last instance on a claim valued at €2,025 (which was below the €4,000 threshold), meaning only a cassation appeal was available against that decision, and the appellant failed to contest this fact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, R. 142-25 du code de la sécurité sociale, R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Social Security Contribution Appeal Inadmissibility: The appellate court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant social security code, the Tribunal had ruled in the last instance on a claim valued at €2,025 (which was below the €4,000 threshold), meaning only a cassation appeal was available against that decision, and the appellant failed to contest this fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible based on this article concerning the final jurisdiction limit for the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
The Court used this provision to dispense the appellant from paying the prescribed fee.
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
pc/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02455.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 23 Octobre 2012, enregistrée sous le no 742
ARRÊT DU 18 Mars 2014
APPELANT :
Monsieur Joël X...
...
53140 ST SAMSON
comparant, non représenté
INTIMEE :
LA CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI)
2 rue André Tardieu
BP 60237
44202 NANTES CEDEX 2
représentée par la SCP TUFFREAU-LE BLOUCH-FUHRER-GUYARD, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 18 Mars 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
FAITS ET PROCÉDURE
La caisse du régime social des indépendants (RSI) a fait signifier le 30 avril 2012 à M. X...une contrainte qu'elle lui a décernée le 19 avril 2012 pour le paiement des cotisations et contributions sociales afférentes aux mois de mai, juin et juillet 2011, outre les majorations.
M. X...a formé opposition à cette contrainte.
L'affaire a été appelée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne.
Par conclusions déposées à l'audience du 11 septembre 2012, le RSI a sollicité la validation de la contrainte pour un montant de 2 025 ¿ et la condamnation de M. X...au paiement de cette somme.
Par jugement no 142 du 23 octobre 2012, rendu en dernier ressort, le tribunal a condamné M. X...à payer la somme de 2 025 ¿ au RSI.
M. X...a relevé appel.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 17 janvier 2014, soutenues oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la caisse RSI Pays de la Loire, venant aux droits de la caisse RSI, demande à la cour de déclarer l'appel de M. X...irrecevable en application de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale.
M. X...ne le conteste pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'aux termes de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros ;
Que le taux de ressort doit être apprécié d'après la demande telle qu'elle résulte des dernières conclusions ;
Attendu qu'en l'espèce, la demande du RSI résultant des dernières conclusions soumises au tribunal était de 2 025 euros ;
Que le jugement a statué en dernier ressort sur cette demande ;
Que seul un pourvoi en cassation était ouvert contre cette décision, ce dont M. X...a été informé par la notification ;
Qu'en conséquence l'appel de M. X...doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARE l'appel irrecevable ;
DISPENSE M. X...du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. BODIN Catherine LECAPLAIN-MOREL