Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision from October 2012 that placed an elderly protected person under a measure of legal protection and appointed an individual as a special representative, arguing that the appellant should have been appointed instead due to their involvement with the protected person. The appellate court found that the appeal was rendered moot because the lower court subsequently issued a new decision in October 2013, placing the protected person under a full guardianship for sixty months and reappointing the same individual as the guardian, thereby terminating the effect of the initial decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du trésor public; Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order: The appellate court found that the appeal was rendered moot because the lower court subsequently issued a new decision in October 2013, placing the protected person under a full guardianship for sixty months and reappointing the same individual as the guardian, thereby terminating the effect of the initial decision being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision rules on the allocation of costs in the dispositive.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 191
R. G : 13/ 03893
M. Ange X...
C/
Mme Béatrice Y...
M. Louis Z...
appel sans objet
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 30 Janvier 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 18 Mars 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Ange X...
...
92220 BAGNEUX
comparant
ET :
Madame Béatrice Y...
...
35400 SAINT MALO
comparante
Monsieur Louis Z...
majeur protégé
Exposé du litige et objet du recours,
M. Louis Z...né le 3 Janvier 1923 a été placé sous sauvegarde de justice avec désignation de Mme Béatrice Y...en qualité de mandataire spécial suivant une ordonnance du Juge des tutelles de Saint-malo du 30 Octobre 2012.
Par lettre postée le 4 Décembre 2012, M. Ange X..., petit-cousin de M. Z..., a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 Novembre 2012.
Il la conteste dans la mesure ou selon lui il aurait du être désigné comme mandataire spécial, s'étant occupé du majeur protégé, ce qu'il n'a pas pu faire valoir. Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.
Sur ce,
La mise sous sauvegarde de justice de M. Z...a été décidée pour le cours de l'instance.
Elle n'a plus d'effet dès lors que l'intéressé a été placé sous tutelle pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Saint-malo du 11 Octobre 2013 ayant désigné Mme Béatrice Y...en qualité de tutrice.
Il en résulte que l'appel de M. X...est devenu sans objet.
Par ces motifs,
Statuant en audience non publique, après rapport,
Constate que l'appel de M. X...à l'encontre de la décision du 30 octobre 2012 est devenu sans objet.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Président