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13-60302 Généré par l'IA

Judicial Expert Translator Registration Denial and Appeal

Numéro de cause 13-60302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The general assembly of the court of appeal judges refused an individual's initial registration as a judicial expert translator in Italian, citing a lack of a signed cover letter and failure to meet residency requirements because the applicant worked under a permanent contract in a different region. The Court of Cassation partially annulled this decision, reasoning that the assembly erred manifestly because the application was submitted via a signed form, and the applicant provided evidence, including her home address in the relevant jurisdiction and an employer attestation confirming this domicile, further supported by a teleworking contract presented during the appeal.

Regeste Legislator

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2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Judicial Expert Translator Registration Denial and Appeal: The Court of Cassation partially annulled this decision, reasoning that the assembly erred manifestly because the application was submitted via a signed form, and the applicant provided evidence, including her home address in the relevant jurisdiction and an employer attestation confirming this domicile, further supported by a teleworking contract presented during the appeal.

Mots-clés

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télétravail travail à domicile domicile incompétence ratione materiae langue de la procédure acte de candidature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This provision, along with others cited in the preamble, underpins the court's decision to annul the rejection of the expert's inscription.
2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
These provisions, along with others cited in the preamble, inform the court's decision to annul the lower court's ruling regarding expert inscription requirements.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These articles govern the formal aspects of signing and rendering the decision by the Court of Cassation.
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89-20910
Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld
20-60062
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Appeal
16-60058
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
20-60050
Judicial Expert Registration Denial for Arabic Interpreter
12-60079
Judicial Expert Interpreter Registration Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This provision, along with others cited in the preamble, underpins the court's decision to annul the rejection of the expert's inscription.

2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

These provisions, along with others cited in the preamble, inform the court's decision to annul the lower court's ruling regarding expert inscription requirements.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles govern the formal aspects of signing and rendering the decision by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traductrice en langue italienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 27 novembre 2013 contre laquelle Mme X... a formé un recours ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient, d'une part, que le dossier ne contient pas de lettre de motivation signée, ce qui équivaut à son absence car elle est dactylographiée, et ne permet pas de s'assurer de son auteur et de ses motivations, d'autre part, que Mme X... ne remplit pas les conditions de domiciliation exigées, en ce qu'elle exerce son activité professionnelle en Loire-Atlantique, où elle est salariée en CDI, ce qui interdit de pouvoir répondre aux requêtes urgentes des commissariats ou des juridictions pour l'interprétariat ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors, d'une part, qu'elle était régulièrement saisie par un formulaire de « demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires », daté du 7 février 2013 et signé de Mme X... et, d'autre part, que Mme X... indiquait dans son dossier de candidature l'adresse de son domicile, en région parisienne, et qu'elle produisait une attestation du 6 février 2013 de son employeur mentionnant qu'elle était domiciliée à cette même adresse en région parisienne, corroborée par la production de son contrat de télétravail à l'appui de son recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... dans les rubriques H 01.05.05 et H 02.05.05 en italien ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.