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12-23936 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Supreme Court

Numéro de cause 12-23936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants, represented by their counsel, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on May 9, 2012, which was filed with the Supreme Court on January 6, 2014. In accordance with the relevant procedural code, the Supreme Court formally recorded the withdrawal of the appeal after the submission of the report, ordered the claimants to bear the costs, and rejected any claims based on other procedural articles.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Supreme Court: In accordance with the relevant procedural code, the Supreme Court formally recorded the withdrawal of the appeal after the submission of the report, ordered the claimants to bear the costs, and rejected any claims based on other procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes procédure préjudicielle qualité pour recourir contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited regarding the rejection of requests related to Article 700.
Généré par l'IA
08-43676
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
96-22133
Plaintiff's Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
96-13918
Appellant Withdraws Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
09-42735
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal (Paris Court of Appeal, June 9, 2009 Decision)
11-10849
Appeal Withdrawal and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited regarding the rejection of requests related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y... et de M. Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes X... et Y... et M. Z... de leur désistement du pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.