Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-29168 Généré par l'IA

Court of Cassation Corrects Judgment on Costs and Appeal Withdrawal

Numéro de cause 12-29168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation, acting *sua sponte* under Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a previous ruling because an error occurred wherein an *ad hoc* representative of a company was erroneously ordered to pay a sum under the July 10, 1991 law, when the appellant had actually partially withdrawn her appeal against that representative and sought the award of costs and fees against the guarantee fund instead. Consequently, the court amended the original judgment to reflect the partial withdrawal of the appeal concerning the *ad hoc* representative and explicitly ordered the guarantee fund to pay the sum due for legal fees, thereby correcting the material error in the prior decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Court of Cassation Corrects Judgment on Costs and Appeal Withdrawal: Consequently, the court amended the original judgment to reflect the partial withdrawal of the appeal concerning the *ad hoc* representative and explicitly ordered the guarantee fund to pay the sum due for legal fees, thereby correcting the material error in the prior decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat fonds de garantie jugement civil commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to rectify the previous judgment due to a material error.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to justify the condemnation of the AGS-CGEA de Toulouse to pay a sum to the SCP Gaschignard.
Généré par l'IA
21-13680
Correction of Judgment Regarding Appeal Costs and Substantive Claims
06-45286, 06-45287
Correction of Judgment Terminology and Costs Allocation
90-16722
Case Dismissal Correction and Cost Liability
11-16245
Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Judgment Costs Allocation
08-40368
Rectification of Judgment Regarding Costs and Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to rectify the previous judgment due to a material error.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to justify the condemnation of the AGS-CGEA de Toulouse to pay a sum to the SCP Gaschignard.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt n° 656 F-D

Pourvoi n° C 12-29. 168

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 novembre 2012.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 268 F-D rendu le 12 février 2014 dans le litige opposant :

- Mme Sarah X..., domiciliée...,

à :

1°/ à M. Pierre Y..., domicilié ... 66000 Perpignan, pris en qualité de mandataire ad hoc de la la société Téléforce 66,

2°/ à l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est 72 rue Riquet, BP 846, 31015 Toulouse cedex 6,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Deurbergue, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, M. Y... a été condamné, en qualité de mandataire ad hoc de la société Téléforce 66, à payer à la SCP Gaschignard une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que la demanderesse au pourvoi s'était désistée partiellement de son pourvoi au profit du mandataire ad hoc et demandait en réalité la condamnation de l'AGS-CGEA de Toulouse ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 268 F-D rendu par la chambre sociale sera rectifié comme suit :

- page 2, ligne 16, ajouter : " Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste partiellement de son pourvoi au profit de M. Y..., ès qualités ; ",

- page 3, ligne 18 et suivantes, lire : " Condamne l'AGS-CGEA de Toulouse aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'AGS-CGEA de Toulouse à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Gaschignard, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; " ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du douze mars deux mille quatorze ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deurbergue, conseiller rapporteur, Mme Terrier-Mareuil, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre.