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12-18227 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Due to Failure to Resume within Time Limit

Numéro de cause 12-18227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that interrupted the proceedings due to a party's death and set a three-month deadline for resuming the appeal, the Court of Cassation ordered the radiation of the appeal because no necessary steps were taken within the stipulated timeframe, as stipulated by procedural rules concerning the interruption and continuation of proceedings.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, articles 370 et 376 du même code; Radiation of Appeal Due to Failure to Resume within Time Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.

Mots-clés

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délais de procédure relief procédure préjudicielle d'urgence limitation du pouvoir d'examen ajournement de débats qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
This provision is cited in the preamble as the basis for the court's action, which results in the final order to strike the appeal.
articles 370 et 376 du même code
These provisions are cited in the preamble as context leading to the final order to strike the appeal following the interruption of proceedings.
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18-25883
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings Following Interruption
18-16701
Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
13-25009
Appeal Dismissal for Failure to Resume Proceedings
13-12523
Appeal Dismissal for Failure to Resume Proceedings
21-15290
Heir Failure to Resume Proceedings After Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile

This provision is cited in the preamble as the basis for the court's action, which results in the final order to strike the appeal.

articles 370 et 376 du même code

These provisions are cited in the preamble as context leading to the final order to strike the appeal following the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

Attendu que la société Assurance mutuelle des fonctionnaires s'est pourvue en cassation le 26 avril 2012 contre un arrêt rendu le 1er mars 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 31 octobre 2013) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Stéphane X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait constatée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi formé par la société Assurance mutuelle des fonctionnaires ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.