Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-35253 Généré par l'IA

Case Struck Pending Resolution of Administrative Appeal

Numéro de cause 12-35253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the annulment of an expropriation order transferring ownership of their property by arguing it was consequential to the administrative appeal they filed against the prerequisite transferability decision; however, since the resolution of that administrative appeal was pending and critical to judging the merits of the appeal to the highest court, the court decided to strike the case from the active roll, allowing for its reinstatement upon notification of the decision regarding the administrative appeal or evidence of its implicit rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° S 12-35.253 est radié, Réserve les dépens; Case Struck Pending Resolution of Administrative Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif révocation de transfert patrimonial exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° S 12-35.253 est radié
This is the main order establishing the outcome of the appeal (radiation/dismissal).
Réserve les dépens
This provision governs the decision regarding court costs.
Généré par l'IA
13-20200
Appeal Struck Pending Administrative Ruling on Expropriation
14-20922
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
08-70115
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
05-21538
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling
06-18880
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° S 12-35.253 est radié

This is the main order establishing the outcome of the appeal (radiation/dismissal).

Réserve les dépens

This provision governs the decision regarding court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or du 26 octobre 2012, portant transfert de propriété au profit de la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par suite du recours qu'ils ont introduit le 29 avril 2013 contre l'arrêté de cessibilité du 17 octobre 2012 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° S 12-35.253 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision intervenue sur le recours formé devant le préfet de la Côte d'Or ou des éléments établissant que le recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; ou, en cas de recours devant la juridiction administrative après décision sur le recours gracieux, jusqu'à décision irrévocable sur ce recours éventuel ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.