Guarantor Liability Under Secondary Undertaking vs. Consumer Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an individual who, after taking over a business owner's shares, agreed to guarantee the original owner against any payment demanded by a bank under a surety agreement the owner had previously provided for the business's loan. When the bank sued the original owner, that owner called the new shareholder in guarantee based on the latter's undertaking. The appellant argued that the guarantee was void because it failed to meet the formality requirements of consumer law articles L. 341-2 and L. 341-3, as the creditor (the original owner) was a professional creditor. The court rejected this appeal, reasoning that the required formality only applies when a professional creditor holds a claim guaranteed by a surety; since the undertaking in question was a secondary guarantee to the original surety, and the lower court had established that the original creditor (the bank) was the professional creditor, the relevant consumer protection formalisms did not apply to the subsequent guarantee agreement between the two individuals, thus upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Guarantor Liability Under Secondary Undertaking vs. Consumer Formalities: When the bank sued the original owner, that owner called the new shareholder in guarantee based on the latter's undertaking. The appellant argued that the guarantee was void because it failed to meet the formality requirements of consumer law articles L. 341-2 and L. 341-3, as the creditor (the original owner) was a professional creditor. The court rejected this appeal, reasoning that the required formality only applies when a professional creditor holds a claim guaranteed by a surety; since the undertaking in question was a secondary guarantee to the original surety, and the lower court had established that the original creditor (the bank) was the professional creditor, the relevant consumer protection formalisms did not apply to the subsequent guarantee agreement between the two individuals, thus upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for rejecting the request for costs made under this article.
This is inferred as the provision governing the condemnation to costs, as the decision states 'Condamne M. X... aux dépens' (although the specific procedural article for costs, like Art. 68, might be expected, the citation for costs imposed is generally what is sought, and here it's the general consequence of the rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 2012), que le 30 décembre 2004, M. Y..., détenteur de parts sociales dans l'EURL Crystal dance, s'est porté caution de ladite société pour le remboursement d'un prêt de 75 000 euros contracté par elle auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la banque) ; que par acte du 30 avril 2005, M. Y... a cédé ses parts sociales à M. X..., celui-ci acceptant de garantir celui-là en cas d'action en paiement de la banque au titre du cautionnement ; que cette dernière a assigné M. Y... en paiement de la somme restant due au titre du prêt ; que M. Y... a appelé en garantie M. X... en vertu de l'engagement souscrit par ce dernier ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cet appel en garantie après avoir écarté l'exception de nullité de son engagement fondée sur les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en statuant de la sorte, sans préciser la définition de l'expression « créancier professionnel », au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ni en quoi M. Y... ne pourrait dès lors être regardé comme tel, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par M. X..., si l'engagement couvert par le sous-cautionnement de M. X... n'était pas né dans l'exercice par M. Y... de sa profession ou ne se trouvait pas en relation directe avec l'une de ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
Mais attendu que le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation s'impose uniquement au professionnel titulaire d'une créance envers un débiteur dont l'obligation est garantie par un cautionnement ; qu'ayant relevé que M. X... s'était engagé à garantir le cautionnement souscrit par M. Y... auprès de la banque, la cour d'appel en a déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient sans objet, que M. Y... n'était pas un créancier professionnel au sens des articles précités, en sorte que l'engagement souscrit par M. X... à son égard n'avait pas à répondre au formalisme prescrit par ces dispositions ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à garantir Monsieur Y... des condamnations prononcées à son encontre au profit de la Caisse d'épargne et de l'avoir solidairement condamné avec Monsieur Y... à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Aux motifs que Thierry X... soutient qu'il n'est pas tenu de garantir Y... car son engagement de caution serait nul en raison d'un défaut de formes ¿ ; que la Cour observe cependant que l'engagement de sous-cautionnement pris par X... à l'égard de Y... n'avait pas à répondre aux prescriptions de forme des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, Y... n'étant pas un « créancier professionnel » au sens que la loi donne à ce mot ;
Alors qu'en statuant de la sorte, sans préciser la définition de cette expression, au sens des textes précisés, ni en quoi Monsieur Y... ne pourrait dès lors être regardé comme tel, la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
Et alors, en toute hypothèse, qu'au sens des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par l'exposant, si l'engagement couvert par le sous-cautionnement de Monsieur X... n'était pas né dans l'exercice par Monsieur Y... de sa profession ou ne se trouvait pas en relation directe avec l'une de ses activités professionnelles, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ;