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13-11731 Généré par l'IA

Judicial Officer's Appeal on Annulled Disciplinary Ruling Deemed Inadmissible

Numéro de cause 13-11731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial officer appealed a decision that annulled a disciplinary chamber ruling, dismissed a request to sever proceedings, and directed the public prosecutor to refer the matter to the competent trial court; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant demonstrated no interest in seeking the cassation of a ruling that had already granted the core of his demands—the annulment of the initial disciplinary decision—regardless of whether the annulment was based on only some of the grounds he had raised.

Regeste Legislator

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article 609 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Officer's Appeal on Annulled Disciplinary Ruling Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation procédure disciplinaire motifs de cassation annulation de la décision administrative limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 609 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
Condamne M. X... aux dépens
This article addresses the allocation of legal costs, which was ordered in the final disposition.
Généré par l'IA
93-46634
Appeal Inadmissibility Regarding Disciplinary Sanctions Annulment
88-11141
Judge's Appeal Against Appellate Reversal Inadmissible
460796
Appeal Against Summary Judgment on Denial of Justice Ruled Inadmissible
12-35180
Inadmissible Appeal Regarding Judicial Competence Ruling
476389
Appeal Regarding Annulment of Judge's Order Refusing Suspension of Reinstatement Dismissed for Manifest Lack of Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 609 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for examining the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

This article addresses the allocation of legal costs, which was ordered in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., huissier de justice, s'est pourvu contre un arrêt (Douai, 3 décembre 2012) qui a annulé la décision rendue le 19 juin 2012 par la chambre de discipline des huissiers de justice du Pas-de-Calais, a dit n'y avoir lieu à disjonction des poursuites et a renvoyé le ministère public à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, statuant en matière disciplinaire ;

Attendu que M. X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'un arrêt qui a accueilli ses demandes tendant à l'annulation de la décision de la chambre de discipline, peu important que cette annulation n'ait été fondée que sur une partie des moyens qu'il avançait à l'appui de son recours ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.