Cassation Court Upholds Disparate Appeal Timelines in Criminal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered a priority question of constitutionality (QPC) challenging the second paragraph of Article 183 of the Code of Criminal Procedure, which established a differing start date for the ten-day appeal period depending on whether the instruction order was notified verbally (running from notice) or by registered letter (running from the date of dispatch), arguing this created an unjustified difference in treatment violating equality principles. The Court determined that the QPC did not warrant referral to the Constitutional Council because the provision does not breach equality before the law or justice, as the legislature may differentiate procedural rules based on circumstances, and this rule does not disproportionately impede the right to an effective appeal, especially since notification is also given to the parties' lawyers and the appeal period can be extended if an insurmountable obstacle prevented timely action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 183 du code de procédure pénale; Cassation Court Upholds Disparate Appeal Timelines in Criminal Procedure: The Court determined that the QPC did not warrant referral to the Constitutional Council because the provision does not breach equality before the law or justice, as the legislature may differentiate procedural rules based on circumstances, and this rule does not disproportionately impede the right to an effective appeal, especially since notification is also given to the parties' lawyers and the appeal period can be extended if an insurmountable obstacle prevented timely action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, stating that the request for referral of the QPC to the Constitutional Council is dismissed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 décembre 2013 et présenté par :
- Mme Edith X..., épouse Y..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 avril 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef d'assassinat ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, qui institue une différence de traitement non justifiée entre les parties qui se voient notifier l'ordonnance susceptible d'appel verbalement, le délai de dix jours commençant dans ce cas à courir au moment où elles en prennent connaissance, et celles qui se voient notifier l'ordonnance susceptible d'appel par lettre recommandée, le délai de dix jours commençant alors à courir, selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle, dès le jour de l'expédition, porte-t-il atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux ;
Qu'en effet, l'article 183, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui détermine les conditions dans lesquelles les décisions du juge d'instruction susceptibles de recours de la part d'une partie à la procédure lui sont notifiées, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la justice, en ce que, d'une part, il est loisible au législateur de prévoir des règles de procédure différentes selon les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, à la condition que, comme en la circonstance, les différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées, et que, d'autre part, la disposition contestée ne constitue pas un obstacle disproportionné à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif, dès lors que la notification de l'ordonnance est également faite, selon les mêmes modalités, aux avocats des parties, et que le délai d'appel contre la décision peut être prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'agir en temps utile ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;