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13-87709 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Termination of Pre-Trial Detention

Numéro de cause 13-87709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal, which had upheld the rejection of their request for release from pre-trial detention concerning charges of fraud and attempted fraud. However, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's provisional detention, originally ordered in September 2013, had terminated in January 2014 through the appellant's release, rendering the underlying subject of the appeal—the legality of the continued detention—no longer in effect, thus leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Termination of Pre-Trial Detention: However, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's provisional detention, originally ordered in September 2013, had terminated in January 2014 through the appellant's release, rendering the underlying subject of the appeal—the legality of the continued detention—no longer in effect, thus leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire ordonnance de renvoi mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi clôture de la procédure sursis partiel à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article is cited by the court, leading to the decision that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended, making the appeal moot.
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18-83314
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release
10-80781
Appeal on Detention Moot Due to Release
24-82214
Appeal Moot Due to Subsequent Release from Pre-Trial Detention
96-86571
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention After Release
12-82530
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Detention Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article is cited by the court, leading to the decision that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended, making the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 11 septembre 2013, a pris fin le 10 janvier 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;