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13-84517 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Improper Fine Reduction)

Numéro de cause 13-84517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a local court's judgment that fined an individual 90 euros for overtaking a vehicle that was already in the process of being overtaken, where the defendant had initially contested an increased fixed fine of 375 euros. The High Court quashed the penalty portion of the judgment because the applicable law stipulated that when a defendant contests an increased fixed fine, the resulting fine imposed by the court cannot be lower than the original increased amount of 375 euros, thus finding that the lower court incorrectly imposed a lesser penalty.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Improper Fine Reduction): The High Court quashed the penalty portion of the judgment because the applicable law stipulated that when a defendant contests an increased fixed fine, the resulting fine imposed by the court cannot be lower than the original increased amount of 375 euros, thus finding that the lower court incorrectly imposed a lesser penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende pouvoir d'appréciation du ministère public carence du ministère public fixation erronée de la peine crime contre les personnes peine maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the judging panel during the public hearing.
article 530-1 du code de procédure pénale
This article was the ground for partially quashing the judgment because the lower court imposed a fine lower than the mandatory minimum following a request for exemption.
Généré par l'IA
12-82042
Public Prosecutor v. Individual (Fine Amount Dispute)
19-80792
Public Prosecutor v. Individual (Fixed Fine Reduction on Appeal)
14-87839
Public Prosecutor v. Accused (Traffic Violation Fine Contest)
18-84321
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Calculation)
12-83242
Public Prosecutor v. Speeding Violation Fine Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale

This article was the ground for partially quashing the judgment because the lower court imposed a fine lower than the mandatory minimum following a request for exemption.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the judging panel during the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Laval,

contre le jugement n° 194 de ladite juridiction, en date du 3 juin 2013, qui, pour dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé, a condamné M. Samuel X... à 90 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Laval, en date du 3 juin 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité du Mans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Laval et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;