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13-84516 Généré par l'IA

Driving Distance Fine Contention

Numéro de cause 13-84516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed in part a lower court's judgment that had fined an individual 90 euros for driving without maintaining a safe distance, despite the individual having initially contested a higher, increased fixed fine of 375 euros. The Court of Cassation reasoned that, according to the relevant procedural code, when a defendant who requested exoneration from an increased fixed fine is subsequently convicted, the imposed fine cannot be lower than the original increased fixed fine amount, which in this case was 375 euros, thus mandating the cassation of the sentencing aspect of the decision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Driving Distance Fine Contention: The Court of Cassation reasoned that, according to the relevant procedural code, when a defendant who requested exoneration from an increased fixed fine is subsequently convicted, the imposed fine cannot be lower than the original increased fixed fine amount, which in this case was 375 euros, thus mandating the cassation of the sentencing aspect of the decision.

Mots-clés

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fixation de la peine amende d'ordre motifs de cassation jugement civil pouvoir d'appréciation du juge amende disciplinaire d'avocat

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
l'article 530-1 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for cassating the penalty portion of the judgment because the lower court imposed an amount lower than the mandatory minimum after a request for waiver of the increased fixed fine.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to indicate the composition of the bench that heard the case.
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06-84444
Traffic Fine Reduction Legality Challenge
05-82814
Driver's Appeal of Increased Traffic Fine Led to Reversal on Procedural Grounds
11-83826
Dangerous Driving Fine Reduction Violates Procedural Law
17-82504
Driver Phone Use Fine Reduction Appeal
08-80227
Prosecutor v. Vehicle Owner (Speeding Fine Calculation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 530-1 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for cassating the penalty portion of the judgment because the lower court imposed an amount lower than the mandatory minimum after a request for waiver of the increased fixed fine.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to indicate the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Laval,

contre le jugement n° 193 de ladite juridiction, en date du 3 juin 2013, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité, a condamné M. Samuel X... à 90 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Laval, en date du 3 juin 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité du Mans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Laval et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;