Supreme Court Quashes Life Sentence Due to Misapplication of Security Period Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Assizes for murder, rape, and destruction of property by dangerous means, committed in recidivism, and sentenced to life imprisonment with a security period fixed at two-thirds of the sentence. The Supreme Court quashed the judgment because the trial court failed to adhere to the specific provision of the penal code that allows it, in cases of a life sentence, to set the security period, by a special decision, at up to twenty-two years, thus misinterpreting the applicable law regarding the determination of the minimum required period of detention before eligibility for conditional release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1 du code de procédure pénale, article 132-23 du code pénal, l'article 132-23 du code pénal; Supreme Court Quashes Life Sentence Due to Misapplication of Security Period Statute: The Supreme Court quashed the judgment because the trial court failed to adhere to the specific provision of the penal code that allows it, in cases of a life sentence, to set the security period, by a special decision, at up to twenty-two years, thus misinterpreting the applicable law regarding the determination of the minimum required period of detention before eligibility for conditional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the decision because the trial court failed to correctly apply this article regarding the setting of the security period for a life sentence.
Cited in the quorum description, indicating the applicable procedural rules for the formation of the chamber.
Cited when ruling on the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gilles X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 16 avril 2013, qui, pour meurtre, viol, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 4 juillet 2013, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 avril 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 132-23 du code pénal ;
Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté à vingt-deux ans, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de meurtre, viol, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, l'arrêt attaqué le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité et fixe aux deux-tiers de la peine la durée de la période de sûreté;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 16 avril 2013, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Vosges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;