Appeal Against Judicial Liquidation Over Failed Reorganization Plan

ARRET N.

RG N : 13/ 00713

AFFAIRE :

SARL LA MIE DOREE

Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

C/

Me Philippe X...es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LA MIE DOREE

GS/ MCM

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Grosse délivrée à

SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocat

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 06 MARS 2014

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Le SIX MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

SARL LA MIE DOREE

Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

8 résidence Croix des Rameaux-87220 FEYTIAT

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'un jugement rendu le 29 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

Maître Philippe X...es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LA MIE DOREE

Mandataire judiciaire, demeurant ...

représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES

INTIME

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Communication du dossier a été faite au Ministère Public le 6 novembre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 4 décembre 2013.

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Janvier 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 février 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2013.

A l'audience de plaidoirie du 09 Janvier 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, Maître CHABAUD et Maître COUDAMY, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

La société La mie dorée, qui exploite une boulangerie-pâtisserie à Feytiat (87), a été mise en redressement judiciaire le 30 mai 2012, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 29 mai 2013, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2013, Me Philippe X...étant désigné en qualité de liquidateur.

La société La mie dorée a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 11 juillet 2013, le premier président de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.

MOYENS et PRÉTENTIONS

La société La mie dorée conclut à la poursuite de la période d'observation pour la mise en place d'un plan de redressement ou d'un plan de cession de l'entreprise en faisant valoir qu'elle a réorganisé son activité pour en réduire les coûts.

Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que la société débitrice n'a pas présenté de plan de redressement et que la poursuite de son activité a généré de nouvelles dettes auprès de l'URSSAF.

MOTIFS

Attendu que la société débitrice n'apporte aucune contestation au montant du passif indiqué par le liquidateur qui s'élevait en mai 2013 aux sommes suivantes :

-170 088 euros pour le passif échu,

-109 156 euros pour le passif à échoir.

Attendu que cette société n'a pas présenté de plan de redressement devant le tribunal de commerce ; que si elle justifie de mesures de réorganisation (fermeture d'un dépôt de pain, changement de fournisseur de farine et d'expert comptable, réduction de personnel), il n'en demeure pas moins qu'elle continue d'accuser des pertes et que sa poursuite d'activité a généré un nouveau passif auprès de l'URSSAF pour un montant de 27 885 euros sur la période comprise en août 2012 et avril 2013 ; qu'elle ne justifie à ce jour d'aucun plan sérieux de redressement.

Et attendu que la société débitrice, qui a mis en vente son fonds de commerce en juin 2013, ne justifie d'aucun acquéreur potentiel.

Qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société La mie dorée ; que le jugement déféré sera confirmé.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 29 mai 2013 ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société La mie dorée.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.