Liquidation Appeal: Jurisdiction and Liabilities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously placed in receivership in 2010 and subsequently into judicial liquidation in 2012 by the Tribunal de Grande Instance de Guéret, appealed this decision, arguing the French court lacked territorial jurisdiction because he ceased professional activity in the country in 2006, and further asserting that he could not be faulted for not proposing a continuation plan since his liabilities were not established. The appellate court upheld the initial ruling, finding that the appellant was not permitted to raise the jurisdictional challenge for the first time on appeal, especially since his appellate submissions did not seek a declaration of incompetence, and affirmed the liquidation because his liabilities were definitively fixed, he was no longer professionally active, and he offered no serious plan for repayment.
Regeste Legislator
Généré par l'IALiquidation Appeal: Jurisdiction and Liabilities: The appellate court upheld the initial ruling, finding that the appellant was not permitted to raise the jurisdictional challenge for the first time on appeal, especially since his appellate submissions did not seek a declaration of incompetence, and affirmed the liquidation because his liabilities were definitively fixed, he was no longer professionally active, and he offered no serious plan for repayment.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article (implied under the general ruling on costs) dictates how the costs of the appeal are to be handled within the framework of the liquidation.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 01396
AFFAIRE :
M. Dirk X...
C/
Me Marie-Josèphe Y...Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur Dirk X...
GS/ MCM
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Grosse délivrée à
Me DURAND-MARQUET, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 06 MARS 2014
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Le SIX MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Dirk X...
de nationalité Française, né le 27 Avril 1966 à Sint Joost, demeurant ...
représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 16 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
ET :
Maître Marie-Josèphe Y...Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur Dirk X...
Mandataire judiciaire, demeurant ...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
INTIME
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Communication du dossier a été faite au Ministère Public le 6 novembre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 4 décembre 2013.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 Janvier 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 février 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2013.
A l'audience de plaidoirie du 09 Janvier 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, Maître COUDAMY et Maître DURAND-MARQUET, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Sur assignation de la MSA du Limousin, M. Dirk X..., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire le 9 novembre 2010, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 16 octobre 2012, Me Marie-Josèphe Bro-Rodde étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
M. X... a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et ¿ PRÉTENTIONS
M. X... conclut à l'infirmation du jugement déféré. Il soutient que n'ayant plus d'activité en France depuis 2006, le tribunal de grande instance de Guéret n'était pas compétent pour ouvrir une procédure collective à son égard. Il ajoute qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas présenté de plan de continuation alors que son passif n'est pas établi et que le jugement prononçant son redressement judiciaire n'est pas définitif.
Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que l'incompétence n'est pas soulevée dans le conclusif des écritures du débiteur ; que le passif de ce dernier, qui n'exerce plus aucune activité, est définitivement fixé et qu'il n'envisage pas de le régler puisqu'il ne propose aucun plan d'apurement.
MOTIFS
Attendu que M. X..., qui a eu une activité d'agriculteur en France jusqu'en 2006 et qui n'a pas soulevé avant toute défense au fond l'incompétence territoriale des juridictions françaises lors de la première instance devant le tribunal de grande instance de Guéret, où il était représenté par son avocat, n'est pas recevable à le faire pour la première fois en cause d'appel, étant au surplus observé que le conclusif de ses écritures d'appel ne comporte aucune demande tendant au constat de l'incompétence du juge français.
Attendu que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2010 exécutoire par provision ; que son passif été définitivement fixé à 15 589, 83 euros incluant la créance du Trésor public d'un montant de 5 581, 11 euros que le débiteur ne justifie pas avoir contestée ; qu'il n'exerce plus aucune activité professionnelle, ne donne pas d'information sur ses ressources et ne formule aucune proposition sérieuse de plan d'apurement de son passif ; que le jugement prononçant sa liquidation judiciaire sera confirmé.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 16 octobre 2012 ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Dirk X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.