Auditor Insurance Contributions Dispute (New Caledonia/France)

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 21 Janvier 2014

Chambre Civile

Numéro R. G. : 13/ 32

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 177)

Saisine de la cour : 11 Février 2013

APPELANT

M. Bernard X...

né le 21 Août 1961 à PAU (64000)

demeurant ...-98800 NOUMEA

Représenté par la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, dite CAVENC, représentée par son Directeur en exercice

Siège social 9 rue de Vienne-75403 PARIS CEDEX 08

Non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,

M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller,

M. François BILLON, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Le 15 novembre 2011 la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) a délivré contrainte à M. Bernard X...domicilié à Nouméa, d'avoir à payer la somme de 33 760, 34 euros au titre des cotisations dues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 au titre de son activité de commissaire aux comptes.

Par acte du 19 mars 2012, M. X...a saisi le tribunal de première instance d'une opposition à cette contrainte signifiée le 23 janvier 2012 au motif de son irrégularité soutenant, d'une part, que l'opposition devant être portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui n'existe pas en Nouvelle-Calédonie, la juridiction était incompétente pour connaître du contentieux, d'autre part que la procédure suivie par la CAVEC relevant du Code de la Sécurité Sociale était irrégulière puisque ce code n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

La CAVEC a été citée à parquet.

*

Par jugement réputé contradictoire en date du 7 janvier 2013, le tribunal de première instance a :

- dit que la contrainte émise par la CAVEC le 15 novembre 2011 à l'encontre de M. X...était régulière,

- rejeté l'opposition formée par ce dernier,

- condamné M. X...aux dépens.

PROCÉDURE D'APPEL

Par requête déposée au greffe le 11 février 2013, M. X...a interjeté appel de cette décision.

Par mémoire ampliatif déposé le 13 mai 2013, écritures auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, il sollicite de la cour :

- d'infirmer la décision rendue en toutes ses dispositions,

- d'annuler la contrainte signifiée par la CAVEC le 23 janvier 2012,

- de condamner la CAVEC à lui payer la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- de condamner la CAVEC aux dépens.

A l'appui de son appel il soutient :

- que le régime métropolitain d'assurance vieillesse obligatoire des travailleurs non salariés ne s'applique pas aux professionnels exerçant en Nouvelle-Calédonie,

- que le régime de protection sociale des travailleurs est de la compétence de la Nouvelle-Calédonie,

- qu'il s'est installé en Nouvelle-Calédonie en 2000 et a été radié du conseil de l'ordre des experts comptables et commissaires aux comptes d'Aquitaine en septembre 2002,

- qu'il ne peut donc avoir été débiteur de la moindre cotisation au titre d'une activité en métropole de 2007 à 2009,

- que n'ayant pas souscrit à un régime d'assurances complémentaire à la CAVEC, il ne peut davantage être soumis à cotisation de ce chef.

Le 1er août 2013, M. X...a produit une attestation de radiation de la CAVEC à compter du 1er janvier 2003.

*

La requête d'appel a été signifiée à parquet le 24 avril 2013.

La CAVEC a été avisée le 3 mai 2013 (LRAR). Elle n'a pas constitué avocat ni conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites par M. X...:

- qu'il a son activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie depuis 2000 ayant reçu l'agrément du gouvernement de Nouvelle-Calédonie le 28 décembre 2000,

- qu'il a été radié du conseil de l'ordre des experts comptables et commissaires aux comptes d'Aquitaine en septembre 2002,

- qu'il a été radié de la CAVEC à compter du 1er janvier 2003 ;

Attendu qu'il apparaît donc que depuis 2002, à tout le moins, il n'a pas exercé en métropole d'activité professionnelle lui imposant de s'affilier à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ;

Que la contrainte émise le 15 novembre 2011 pour une période d'activité supposée de 2007 à 2009 parait avoir été prise sur le fondement soit d'informations erronées soit d'une absence de diligences de M. X...à justifier de sa nouvelle activité ;

Que l'opposition formée par M. X...apparaît en tout état de cause fondée ;

Que le jugement déféré sera donc réformé et la contrainte annulée ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Dit l'appel recevable ;

Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le greffier, Le président.