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14-60121 Généré par l'IA

Elector Striking Over Domicile Dispute and Insufficient Warning

Numéro de cause 14-60121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court's decision to strike her name from the electoral roll based on an allegation that her domicile was elsewhere. The appellate court overturned this decision in part because the lower court had only warned the litigant at the address provided by the third-party challenger, failing to verify that this address corresponded to her actual electoral domicile as required by the electoral code, which mandates a three-day advance warning before ruling on an elector's registration status.

Regeste Legislator

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l'article R. 14 du code électoral, CASSE ET ANNULE; Elector Striking Over Domicile Dispute and Insufficient Warning: The appellate court overturned this decision in part because the lower court had only warned the litigant at the address provided by the third-party challenger, failing to verify that this address corresponded to her actual electoral domicile as required by the electoral code, which mandates a three-day advance warning before ruling on an elector's registration status.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile d'une partie latoisage élection dans le cadre des droits politiques grève contentieux électoral acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 14 du code électoral
This article formed the basis for the partial cassation because the lower court failed to apply its requirement regarding the warning notice before ruling on the electoral roll challenge.
CASSE ET ANNULE
This is the operative verb used in the dispositive to overturn the lower court's decision regarding the removal of Mme X... from the electoral roll.
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14-60104
Elector Challenge to Electoral Roll Domicile
90-60357
Voter Striking Dispute Over Notice of Intent
11-60108
Elector Challenging Registration Based on Residence Requirements
14-60421
Elector Standing in Electoral Roll Challenge
03-60260
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 14 du code électoral

This article formed the basis for the partial cassation because the lower court failed to apply its requirement regarding the warning notice before ruling on the electoral roll challenge.

CASSE ET ANNULE

This is the operative verb used in the dispositive to overturn the lower court's decision regarding the removal of Mme X... from the electoral roll.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée ..., 57170 Attilloncourt,

contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Bernard Y..., domicilié ..., 57170 Attilloncourt,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 14 du code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, qu'un tiers électeur a adressé au juge d'instance une demande de radiation de plusieurs personnes de la liste électorale de la commune de Attilloncourt dont Mme X..., prétendant que celle-ci était domiciliée à Nancy « ... » ; que le tribunal, après avoir envoyé l'avertissement dû à Mme X...à cette adresse et énoncé dans sa décision que l'intéressée avait été convoquée mais n'avait pas comparu, a prononcé sa radiation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X...n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur, sans constater que cette adresse correspondait à son adresse électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il radie de la liste électorale de la ville de Attilloncourt, Mme Nathalie X..., la décision rendue le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ;

Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.