Speeding Offense Prescription Interruption by Enforceable Title Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed a lower court's decision that had declared the public prosecution for a speeding offense prescribed, noting the offense occurred on March 19, 2011, an increased fixed fine was issued on October 27, 2011, and following the offender's challenge on November 13, 2012, a citation was issued on March 11, 2013. The Court reasoned that in cases involving increased fixed fines, the prescription period for the public action is interrupted by the issuance of the enforceable title, and following a claim by the offender, a new period of prescription is opened, during which the citation to appear must be issued before its expiration; therefore, the lower court erred by finding no intervening act of interruption since the date of the offense, as the citation was issued within the relevant timeframe following the claim against the enforceable title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 530 du code de procédure pénale, Art. 9 du code de procédure pénale, Art. 7 du code de procédure pénale; Speeding Offense Prescription Interruption by Enforceable Title Challenge: The Court reasoned that in cases involving increased fixed fines, the prescription period for the public action is interrupted by the issuance of the enforceable title, and following a claim by the offender, a new period of prescription is opened, during which the citation to appear must be issued before its expiration; therefore, the lower court erred by finding no intervening act of interruption since the date of the offense, as the citation was issued within the relevant timeframe following the claim against the enforceable title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision states that the lower court misapplied the relevant legal principles, leading to the cassation of the judgment.
This article was cited in the basis of the appeal alongside other provisions whose misapplication led to the cassation.
This article was cited in the basis of the appeal alongside other provisions whose misapplication led to the cassation.
This article was cited in the basis of the appeal alongside other provisions whose misapplication led to the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Etampes
contre le jugement de la dite juridiction, en date du 16 mai 2013, qui a déclaré prescrite la procédure suivie contre M. X... du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 530 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2,alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la contravention d'excès de vitesse reprochée à M. X... a été constatée le 19 mars 2011 ; que l'amende n'ayant pas été payée, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 27 octobre 2011 ; qu'à la suite de la réclamation contre l'amende forfaitaire majorée formée par le contrevenant le 13 novembre 2012, l'intéressé a été cité, le 11 mars 2013, à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que, pour déclarer l'action publique prescrite, le jugement énonce que le ministère public ne rapporte la preuve d'aucun acte interruptif depuis le 19 mars 2011 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité d'Etampes, en date du 16 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Evry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Etampes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;