Tax Administration Standing to Challenge Pre-Trial Custody Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal investigation concerning tax fraud and money laundering, an individual raised a priority question of constitutionality challenging the ability of the tax administration, acting as a civil party, to participate in and oppose decisions regarding judicial supervision imposed on the taxpayer before the investigating chamber, given that the administration had already determined tax liabilities and penalties for the same facts. The Court of Cassation determined that the question was not new and, more importantly, lacked serious merit because while the tax administration, as a civil party, has access to debates concerning judicial supervision, it lacks the standing to contest specific judicial measures taken under the code of criminal procedure, such as those related to the existence or amount of bail, thereby confirming that no violation of the constitutional principles of the right to a defense or a fair trial occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 138 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Tax Administration Standing to Challenge Pre-Trial Custody Rulings: The Court of Cassation determined that the question was not new and, more importantly, lacked serious merit because while the tax administration, as a civil party, has access to debates concerning judicial supervision, it lacks the standing to contest specific judicial measures taken under the code of criminal procedure, such as those related to the existence or amount of bail, thereby confirming that no violation of the constitutional principles of the right to a defense or a fair trial occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article determining the composition of the chamber for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2013, dans l'information suivie des chefs de fraude fiscale et blanchiment contre :
- M. Guy X...,
reçu le 2 décembre 2013 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu les observations produites par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M.Wildenstein et par Me Foussard pour la direction générale des finances publiques ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La combinaison de l'article L. 232 du livre des procédures fiscales et des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, qui permet à I'administration fiscale, constituée partie civile, d'intervenir devant la chambre de l'instruction dans le débat sur le contrôle judiciaire imposé à un contribuable mis en examen pour fraude fiscale et de s'opposer à la suppression ou l'allégement du contrôle judiciaire, alors qu'elle a fixé les droits et pénalités imposés au contribuable en raison des mêmes faits dans le cadre de la procédure de rectification fiscale, est-elle conforme à I'article 16 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que, si l'administration fiscale, constituée partie civile en application de l'article L. 232 du livre des procédures fiscales, tient des articles 197,198 et 199 du code de procédure pénale le droit d'accéder, devant la chambre de l'instruction, aux débats portant sur toute matière, y compris le contrôle judiciaire, elle est sans qualité pour critiquer les mesures prises par le juge sur le fondement de l'article 138 du code de procédure pénale et, notamment, celles concernant l'existence, le montant ou l'affectation d'un cautionnement, de sorte qu'aucune atteinte n'est portée aux principes constitutionnels invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;