Appeal Struck for Failure to Appear and Lack of Diligence in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a social security tribunal judgment in a dispute involving a primary health insurance fund and another individual, but failed to appear or be represented at the hearing, with the registered notice of convocation being returned as "unclaimed." The Court of Appeal, noting that the case had been pending since April 2011 and was not ready for trial due to the lack of diligence shown by the parties, ordered the case to be struck from the roll, with reinstatement possible only upon the request of the appellees or the appellant following specific procedural requirements establishing her claims and diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Appear and Lack of Diligence in Social Security Case: -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to specify the manner in which the judgment was pronounced (by making it available to the registry).
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 21, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04003
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-00072
APPELANTE
Madame Marie-Josée X...
...
75018 PARIS
non comparante-non représentée
INTIMÉES
CPAM 75- PARIS
21 rue Georges Auric
Département Législation et Contrôle
75948 PARIS CEDEX 19
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Madame Annie Y...
...
75018 PARIS
comparante en personne
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Marie-Josée X...a interjeté appel du jugement rendu le 4 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) et Mme Annie Y....
A l'audience du 21 novembre 2013, Mme Marie-Josée X...n'est ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ".
La caisse par la voix de son conseil sollicite la radiation de l'affaire ; Mme Annie Y...présente en personne ne s'y oppose pas.
SUR CE
L'affaire enregistrée depuis le 18 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions, elle doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 04003 ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande des intimées,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document aux intimées.
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier Le Président