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12-25669 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim Status

Numéro de cause 12-25669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court declared the appeal inadmissible because the initial ruling by the labor court, which annulled an employee's three-day suspension and ordered payment of corresponding wages and damages, concerned an undetermined claim that was, by law, subject to appeal rather than directly appealable to the highest court. Since the judgment was appealable, the direct appeal to the highest court was deemed irregular and thus inadmissible under the relevant procedural articles governing finality of judgments.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Groupe Seb Retailing aux dépens, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim Status: Since the judgment was appealable, the direct appeal to the highest court was deemed irregular and thus inadmissible under the relevant procedural articles governing finality of judgments.

Mots-clés

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décisions incidentes qualité pour recourir versement de dommages-intérêts cessation de paiement constatation de l'incapacité de gain arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Seb Retailing à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing party due to litigation costs.
Condamne la société Groupe Seb Retailing aux dépens
Applied to order the appellant to pay the legal costs.
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
Cited in the reasoning to justify the declaration of inadmissibility based on the nature of the decision (susceptible to appeal).
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JURITEXT000006957939
Inadmissibility of Appeal Due to Undetermined Claim in Challenged Judgment
13-27914
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Court Judgment
96-41624
Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Disciplinary Sanction Annulment Claim
97-41555
Appeal Inadmissible Due to Improper Direct Appeal of Indeterminate Claim Judgment
98-41526
Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure for Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party due to litigation costs.

Condamne la société Groupe Seb Retailing aux dépens

Applied to order the appellant to pay the legal costs.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

Cited in the reasoning to justify the declaration of inadmissibility based on the nature of the decision (susceptible to appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Attendu que la société Seb Retailing s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé la mise à pied de trois jours prononcée le 31 août 2011 contre M. X..., son salarié et qui l'a condamnée à lui payer le salaire correspondant ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la mise à pied présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié de décision en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Seb Retailing aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Seb Retailing à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.