Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-27827 Généré par l'IA

Debtors' and Co-owners' Appeals Inadmissible in Agricultural Property Recovery Case

Numéro de cause 12-27827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared both the main and incidental appeals inadmissible, finding that the main appeal by the debtors against a decision allowing the recovery of agricultural property by co-owners was inadmissible because none of the grounds alleged constituted an excess of power, as required by commercial code provisions limiting the right to appeal to the public prosecutor in such cases. Furthermore, the incidental appeal by one party was also inadmissible because it was filed after the deadline for the main appeal had expired, as mandated by procedural rules regarding cross-appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 661-7 du code de commerce, article L. 642-1 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Article L. 661-6 du code de commerce, Articles 550 et 614 du code de procédure civile; Debtors' and Co-owners' Appeals Inadmissible in Agricultural Property Recovery Case: Furthermore, the incidental appeal by one party was also inadmissible because it was filed after the deadline for the main appeal had expired, as mandated by procedural rules regarding cross-appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de la propriété motifs de cassation droit à la propriété droit agricole droits procéduraux qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 661-7 du code de commerce
Cited as the legal basis defining the scope of appeal in relation to Article L. 661-6.
article L. 642-1 du code de commerce
(les consorts X...), propriétaires indivis des biens à usage agricole donnés à bail aux époux X..., ont formé une demande tendant à la reprise de ce bien au profit de Mmes Thérèse et Laurence X..., fondée sur les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce ; que les époux X...
article 700 du code de procédure civile
Applied to award costs between the parties for the appeal proceedings.
Article L. 661-6 du code de commerce
Cited as the general rule regarding the admissibility of appeal in this context, which, combined with Art. L. 661-7, justifies the declaration of inadmissibility for the main appeal.
Articles 550 et 614 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible due to the inadmissibility of the main appeal.
Généré par l'IA
92-41843
Inadmissible Appeal in Property Co-ownership Dispute
09-69445
Farm Lease Termination and Procedural Inadmissibility of New Claims on Appeal
11-82357
Restitution of Confiscated Assets: Inadmissibility of Third-Party Appeal and Res Judicata Against Company Appeal
93-15521
Real Estate Company v. Creditor (Property Seizure Appeal Inadmissibility)
95-17676
Inadmissibility of Appeals Due to Lack of Standing and Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 661-7 du code de commerce

Cited as the legal basis defining the scope of appeal in relation to Article L. 661-6.

Article L. 661-6 du code de commerce

Cited as the general rule regarding the admissibility of appeal in this context, which, combined with Art. L. 661-7, justifies the declaration of inadmissibility for the main appeal.

Articles 550 et 614 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible due to the inadmissibility of the main appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to award costs between the parties for the appeal proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par les consorts X... :

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6 ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2012), que les époux X...-Y..., exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 22 novembre 2010 ; que, par jugement du 22 novembre 2011, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession des éléments de l'actif des débiteurs ; que Bernard, Elise, Jaïck, Marilène, Thérèse et Laurence X... (les consorts X...), propriétaires indivis des biens à usage agricole donnés à bail aux époux X..., ont formé une demande tendant à la reprise de ce bien au profit de Mmes Thérèse et Laurence X..., fondée sur les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce ; que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt accueillant cette demande ;

Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi ne caractérisant un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident de M. Aurélien X..., contestée par les consorts X... :

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai ouvert pour agir à titre principal ;

Attendu que M. Aurélien X... a formé, par un mémoire déposé au greffe de cette Cour le 13 mai 2013, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué, dont il résulte du dossier de la procédure qu'il lui a été notifié le 16 octobre 2012 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne M. et Mme X...-Y..., la SCP Despres, ès qualités, et M. Aurélien X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...-Y... et la SCP Despres, ès qualités, à payer à M. Jaïck X... et Mmes Elise, Marilène, Thérèse et Laurence X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.