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12-13632 Généré par l'IA

Court of Cassation Supplementation of Judgment for Omitted Costs Claim

Numéro de cause 12-13632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following a prior decision where an appeal by two entities was noted as withdrawn, the Court of Cassation addressed a request by a third entity to rule on its outstanding claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, which had been omitted from the original judgment. The Court reasoned, pursuant to Article 463 of the Code of Civil Procedure, that it was necessary to supplement the previous ruling to address this specific omission, and therefore, it partially completed the prior judgment by ordering the two withdrawing entities jointly and severally to pay the requesting entity €1,200 under Article 700, while rejecting other demands.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 463 du code de procédure civile; Court of Cassation Supplementation of Judgment for Omitted Costs Claim: The Court reasoned, pursuant to Article 463 of the Code of Civil Procedure, that it was necessary to supplement the previous ruling to address this specific omission, and therefore, it partially completed the prior judgment by ordering the two withdrawing entities jointly and severally to pay the requesting entity €1,200 under Article 700, while rejecting other demands.

Mots-clés

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jugement civil commandement de payer avance de frais impayée cas d'exclusion mémoire complémentaire objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du code de procédure civile

The court explicitly ordered the payment of a sum based on this article, which concerns indemnification for legal costs incurred during proceedings.

Article 463 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for completing the previous decision (ruling on the omission to rule).

Article 462 du code de procédure civile

This article governs the procedure for remedying omissions to rule, justifying the current ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par la société Allianz le 18 AVRIL 2013 ;

Attendu que par arrêt du 26 mars 2013, il a été constaté le désistement du pourvoi formé par les sociétés Cogedim Méditerranée et Rio d'Auron ;

Que cependant la société Allianz avait formé dans son mémoire en défense une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 26 mars 2013 ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 26 mars 2013 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogedim Méditerranée et la société civile immobilière Rio d'Auron à payer à la société Allianz une somme de 1 200 euros ; rejette les autres demandes ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.