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12-25022, 12-25024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Costs Order

Numéro de cause 12-25022, 12-25024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation addressed two related appeals filed against rulings of the Douai Court of Appeal from June 29, 2012, where the appellant company, through its counsel, formally withdrew its appeals on November 8, 2013, and the opposing parties acknowledged these withdrawals while also withdrawing their claims for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court formally acknowledged the withdrawals by both parties and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings, explicitly stating that there was no need to apply Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Costs Order: The Court formally acknowledged the withdrawals by both parties and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings, explicitly stating that there was no need to apply Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile procédures connexes dépens retrait de l'opposition procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure allowing the court to acknowledge the withdrawal of the appeals.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled on the application of this article concerning costs related to defense representations.

article 700 du code de procédure civile

The lawyer for Mme X... and Mme Y... explicitly withdrew claims made under this article.

Code de procédure civile

The final order condemns the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 12-25.022 et Y 12-25.024 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hpm Nord, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai ;

Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, Me Spinosi, avocat de Mmes X... et Y..., prend acte des désistements et déclare se désister des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hpm Nord et à Mmes X... et Y... de leurs désistements ;

Condamne la société Hpm Nord aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.