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12-29764 Généré par l'IA

Liquidators' Appeal Against Deceased Party: Service and Substitution of Heirs

Numéro de cause 12-29764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidators filed an appeal after the opposing party had already died, though the record of service indicated the death occurred after the appeal was lodged but before the deadline for filing an amplified brief had expired. The Court of Cassation reasoned that an appeal filed against a deceased person is deemed directed against their estate unless the appellant knew of the death beforehand, and since the heirs had not voluntarily intervened, the appellants were invited to identify and formally serve the deceased's heirs within six months to regularize the procedure, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 533 du code de procédure civile; Liquidators' Appeal Against Deceased Party: Service and Substitution of Heirs: The Court of Cassation reasoned that an appeal filed against a deceased person is deemed directed against their estate unless the appellant knew of the death beforehand, and since the heirs had not voluntarily intervened, the appellants were invited to identify and formally serve the deceased's heirs within six months to regularize the procedure, failing which the appeal would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus héritier substitution de motifs responsabilité de l'ayant cause liquidateur judiciaire destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 533 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning of the text, indicating the legal basis for the court's action, which in this case is inviting the parties to regularize the procedure following the death of a party.
Généré par l'IA
10-25344
Heirs' Continuation of Appeal After Appellant's Death
23-21739
Petition Against Deceased Respondent: Extension to Serve Heirs Granted
20-17773
Appeal Struck Due to Failure to Cite Heirs of Deceased Respondent
10/03106
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Subsequent Order to Substitute Heirs
90-14302
Appeal Struck Due to Deceased Appellant's Heirs Renouncing Succession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 533 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning of the text, indicating the legal basis for the court's action, which in this case is inviting the parties to regularize the procedure following the death of a party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 533 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., liquidateur des opérations d'assurance, et M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, ont formé le 18 décembre 2012 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Limoges qui leur avait été signifié le 6 décembre 2012 à la requête de Mme Z... ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de signification du mémoire ampliatif que cette dernière est décédée le 10 décembre 2012 ;

Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;

Attendu qu'en l'absence d'intervention volontaire des héritiers de Mme Z..., il y a lieu d'inviter les demandeurs à les identifier et à régulariser la procédure à leur égard ;

PAR CES MOTIFS :

Invite MM. X... et Y..., ès qualités, à régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Mme Z... ;

Leur impartit un délai de six mois à compter de ce jour pour ce faire et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la poursuite de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 septembre 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.