Legislator Jurisprudence & Législation
12-35213 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Jurisdiction

Numéro de cause 12-35213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the challenged ruling, which dismissed a challenge against a decision by the preliminary investigation judge declining jurisdiction over a request for judicial expertise, was an interlocutory decision that was not subject to appeal independently of the final judgment on the merits, provided it was not vitiated by an excess of power, leading the court to declare the appeal inadmissible pursuant to articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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décision incidente code de procédure civile déclinatoire de compétence procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

This article was cited by the lower court whose decision (declaring the appeal inadmissible) is the subject of the Cassation appeal.

article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These procedural articles were cited when assessing the admissibility of the appeal (although the core finding was based on the nature of the challenged decision, they are cited in the admissibility section).

Article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to award legal costs (Article 700 indemnity) to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros aux consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.