Legislator Jurisprudence & Législation
12-35211 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal of Procedural Ruling Upholding Incompetence Declaration

Numéro de cause 12-35211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it challenged an appellate court's decision that merely upheld a preliminary ruling by a judge overseeing case preparation, specifically affirming the inadmissibility of a challenge to an initial judge's declaration of incompetence regarding a request for judicial expertise. The Court reasoned that an appeal filed independently of a final judgment on the merits, and targeting a decision not tainted by an abuse of power, is impermissible under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning the appealability of procedural rulings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal of Procedural Ruling Upholding Incompetence Declaration: The Court reasoned that an appeal filed independently of a final judgment on the merits, and targeting a decision not tainted by an abuse of power, is impermissible under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning the appealability of procedural rulings.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile abus de pouvoir procédure préjudicielle décision préjudicielle décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

The appealed decision was declared inadmissible based on this provision.

article 700 du code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the opposing party under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros aux consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.