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12-35210 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Confirmation Review

Numéro de cause 12-35210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it challenged an appellate court's decision that simply confirmed the inadmissibility, pursuant to a specific procedural article, of a referral against a lower court's ruling where the referring judge declined jurisdiction over a request for judicial expertise; since the appeal was lodged independently of any final judgment on the merits and did not target a decision marred by an abuse of power, it could not be heard under the applicable provisions governing the admissibility of appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Confirmation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen sur le fond recours contre décision de renvoi déclinatoire de compétence annulation de la décision administrative refus de débats publics

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to award costs to the opposing party.
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited by the lower court as the basis for declaring the appeal inadmissible, which the Court of Cassation implicitly confirmed by declaring the Cassation appeal inadmissible.
article 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles concern the general admissibility requirements for the appeal to the Cour de cassation, which relates to the procedural decision to declare the appeal inadmissible.
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12-35214
Appeal Inadmissibility Against Preliminary Ruling Confirmation
95-41922
Appeal Inadmissible Due to Permissible Lower Court Review
97-40906
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
15-12287
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
92-40338
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited by the lower court as the basis for declaring the appeal inadmissible, which the Court of Cassation implicitly confirmed by declaring the Cassation appeal inadmissible.

article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concern the general admissibility requirements for the appeal to the Cour de cassation, which relates to the procedural decision to declare the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to award costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros aux consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.