Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-35208 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Judgment Confirming Incompetence Ruling

Numéro de cause 12-35208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a judgment declaring an appeal (déféré) inadmissible, which judgment only confirmed the preliminary ruling judge's prior declaration of incompetence regarding a request for judicial expertise, was deemed inadmissible by the court because the contested judgment merely addressed the inadmissibility of an appeal against a decision not tainted by excess of power, rather than being an appeal on the merits, thus falling outside the permissible scope of appeal under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLE, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Judgment Confirming Incompetence Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the other party.
IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible based on the ruling itself.
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
The appealed decision declared the challenge inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
12-35194
Inadmissibility of Appeal Regarding Incompetence Ruling on Request for Judicial Expertise
12-35191
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Ruling Challenge
12-35172
Appeal Inadmissibility Confirmation Regarding Jurisdictional Decision Challenge
09-11355
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits
12-35174
Appeal Inadmissibility Regarding Refusal of Judicial Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible based on the ruling itself.

article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

The appealed decision declared the challenge inadmissible based on this provision.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the other party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.