Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-35207 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Interlocutory Appeal Declining Jurisdiction for Judicial Expertise

Numéro de cause 12-35207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, an appellate ruling from November 20, 2012, merely declared inadmissible an interlocutory appeal against a decision by a preliminary injunction judge who had declined jurisdiction over a request for judicial expertise; the Court of Cassation ruled that an appeal challenging such a decision, which was not tainted by excess of power and was formed independently of any final judgment on the merits, did not meet the admissibility requirements of articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Interlocutory Appeal Declining Jurisdiction for Judicial Expertise: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente déclinatoire de compétence procédure préjudicielle décision préjudicielle recours contre décision de renvoi jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M.
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
The appeal was deemed inadmissible because it challenged an order that was itself declared inadmissible based on this provision.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles implicitly underpin the general conditions for appeal review, which led to the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred.
Généré par l'IA
12-18321
Inadmissibility of Appeal of Non-Final Interlocutory Ruling on Jurisdiction
12-35184
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Appeal Ruling
90-44839
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision on Jurisdiction
12-35174
Appeal Inadmissibility Regarding Refusal of Judicial Expertise
12-35189
Inadmissible Appeal Challenging Decision Declining Jurisdiction for Judicial Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

The appeal was deemed inadmissible because it challenged an order that was itself declared inadmissible based on this provision.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles implicitly underpin the general conditions for appeal review, which led to the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs incurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.