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12-35205 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Ruling on Competence to Order Judicial Expertise

Numéro de cause 12-35205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the challenged decision, rendered by a lower appellate court, merely declared inadmissible a referral against a decision by a preliminary judge asserting incompetence to rule on a request for judicial expertise; since the appeal attacked a procedural decision not tainted by excess of power and filed independently of any final judgment, it did not meet the requirements for admissibility under the civil procedure code provisions governing appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Ruling on Competence to Order Judicial Expertise: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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procédure préjudicielle code de procédure civile décisions incidentes recevabilité du recours incident décision préjudicielle motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs under Article 700.
Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile
The ground cited for declaring the underlying appeal (déféré) inadmissible, which is the subject of the current cassation appeal.
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles concerning admissibility of appeals in cassation were considered by the court before declaring the pourvoi inadmissible.
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10-18490
Appeal Inadmissibility Regarding Competence Ruling
12-35203
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence
12-35212
Appeal Inadmissible Against Appellate Decision on Procedural Objection to Declination of Jurisdiction for Expertise
04-42122
Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling
01-17310
Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

The ground cited for declaring the underlying appeal (déféré) inadmissible, which is the subject of the current cassation appeal.

Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concerning admissibility of appeals in cassation were considered by the court before declaring the pourvoi inadmissible.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.