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12-35194 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Incompetence Ruling on Request for Judicial Expertise

Numéro de cause 12-35194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal concerning a judgment that declared an appeal (déféré) against a lower court's decision of incompetence to rule on a request for judicial expertise inadmissible, pursuant to a specific procedural article, was deemed inadmissible by the high court because the appeal was lodged independently of any final judgment on the merits and did not concern a decision marred by an excess of power, thus violating procedural rules governing the admissibility of such appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Regarding Incompetence Ruling on Request for Judicial Expertise: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales pouvoir de décision recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen expertise administrative arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order to rule on the payment of costs between the parties.
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
The appealed decision declared the appeal inadmissible based on this provision, which justifies the final decision on the admissibility of the main appeal.
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12-35208
Inadmissibility of Appeal Against Judgment Confirming Incompetence Ruling
12-35174
Appeal Inadmissibility Regarding Refusal of Judicial Expertise
12-35176
Public Entity Appeal on Judicial Expertise Incompetence Ruled Inadmissible
12-35191
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Ruling Challenge
12-35189
Inadmissible Appeal Challenging Decision Declining Jurisdiction for Judicial Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

The appealed decision declared the appeal inadmissible based on this provision, which justifies the final decision on the admissibility of the main appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order to rule on the payment of costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.