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12-35187 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Confirmation on Procedural Grounds

Numéro de cause 12-35187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate court decision that merely confirmed the inadmissibility, under a specific procedural article, of a direct challenge against an interlocutory order regarding a judge's lack of jurisdiction over a request for expert determination. The Court of Cassation reasoned that an appeal challenging a decision that does not constitute an abuse of authority and is made independently of a judgment on the merits is not receivable under the relevant civil procedure articles governing appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Confirmation on Procedural Grounds: The Court of Cassation reasoned that an appeal challenging a decision that does not constitute an abuse of authority and is made independently of a judgment on the merits is not receivable under the relevant civil procedure articles governing appeals.

Mots-clés

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décisions incidentes motifs de cassation décision incidente fixation de compétence recours contre décision de renvoi moyens invocables

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

The court relies on this article to declare the challenge (déféré) inadmissible at the lower level, which justifies the inadmissibility of the appeal to the Cour de Cassation.

Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles outline the general conditions for appealability, implicitly relevant to the inadmissibility decision.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to order the opposing party to pay legal fees to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.