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12-35176 Généré par l'IA

Public Entity Appeal on Judicial Expertise Incompetence Ruled Inadmissible

Numéro de cause 12-35176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal court dismissed a public entity's appeal against a decision by a judge responsible for case preparation who had declared themself incompetent to rule on a request for judicial expertise, because the contested decision was not tainted by an abuse of power and the appeal was lodged independently of the final judgment on the merits, rendering the appeal inadmissible under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Public Entity Appeal on Judicial Expertise Incompetence Ruled Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel article du CPC examen en cassation abus de pouvoir règlement intérieur subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the payment of legal costs (Article 700) by the losing party.
Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile
This provision was cited by the lower court (Cour d'appel) to declare the initial appeal inadmissible, which is the decision being reviewed by the Cour de Cassation.
Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles relate to the general conditions of admissibility for cassation appeals, serving as the legal framework for the Court's decision on receivability.
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12-35194
Inadmissibility of Appeal Regarding Incompetence Ruling on Request for Judicial Expertise
12-35174
Appeal Inadmissibility Regarding Refusal of Judicial Expertise
12-35208
Inadmissibility of Appeal Against Judgment Confirming Incompetence Ruling
12-35209
Public Entity Appeal Admissibility Ruling
473312
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

This provision was cited by the lower court (Cour d'appel) to declare the initial appeal inadmissible, which is the decision being reviewed by the Cour de Cassation.

Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles relate to the general conditions of admissibility for cassation appeals, serving as the legal framework for the Court's decision on receivability.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the payment of legal costs (Article 700) by the losing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.