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13-10652 Généré par l'IA

Real Estate Foreclosure Stay and Amicable Sale Appeal Dismissed

Numéro de cause 13-10652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure proceeding where the trial judge issued an orientation judgment ordering a judicial sale, the defendant sought a stay pending an appeal against that judgment and alternatively requested authorization for an amicable sale, subsequently appealing to the Supreme Court against the decision denying her requests, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the subsequent decision had already postponed the sale pending the appellate court's ruling on the initial appeal, rendering the defendant without interest to contest the denial of the stay, and because the decision denying the amicable sale was susceptible to appeal rather than direct cassation.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 536 du même code; Real Estate Foreclosure Stay and Amicable Sale Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier expulsion du locataire liquidateur judiciaire sursis aux enchères renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of a request based on this article.
article 536 du même code
This provision relates to the general inadmissibility of appeals when the party lacks interest, which is the core ground for declaring the appeal inadmissible.
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96-13947
Debtor's Appeal Against Refusal to Stay Further Sale Proceedings in Foreclosure Inadmissible
79-10230
Foreclosure Stay Refusal Appeal Barred
93-12125
Debtor's Appeal Against Lifting of Stay on Property Sale Upheld
88-17611
Appeal Regarding Authorization of Real Estate Sale During Judicial Liquidation
17-21675
Appeal Inadmissibility in Foreclosure Proceeding Regarding Debt Restructuring Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 536 du même code

This provision relates to the general inadmissibility of appeals when the party lacks interest, which is the core ground for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of a request based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 605 et 609 du code de procédure civile, ensemble l'article 536 du même code ;

Attendu, d'une part, que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que les jugements rendus en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ; que, d'autre part, le pourvoi par une partie dénuée d'intérêt est irrecevable ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qualifié en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le comptable du Trésor représentant la Trésorerie de Vauvert (le comptable du Trésor), à l'encontre de Mme X..., le juge de l'exécution a ordonné, par un jugement d'orientation du 14 juin 2012, la vente par adjudication de l'immeuble ; que Mme X... ayant déposé le 8 octobre 2012, au greffe du juge de l'exécution, des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre le jugement d'orientation, et, subsidiairement, à l'autorisation de vendre l'immeuble à l'amiable, le comptable du Trésor a sollicité le report de l'adjudication dans l'attente de cet arrêt ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

Mais attendu, d'une part, que le jugement déféré ayant reporté la date de l'adjudication faute pour la cour d'appel d'avoir statué sur l'appel interjeté contre le jugement d'orientation, Mme X... est dénuée d'intérêt à contester ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel ;

Et attendu, d'autre part, que le jugement déféré était susceptible d'appel du chef de la demande formée par Mme X... tendant à être autorisée à vendre son bien à l'amiable ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que la notification de la présente décision fera courir le délai d'appel contre la décision du 11 octobre 2012 ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette dernière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.