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13-84612 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Driver (Fixed Fine Payment Defense)

Numéro de cause 13-84612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a judgment from a lower court that dismissed a prosecution against a driver accused of using a handheld telephone while driving because the driver had already paid the reduced fixed fine, as evidenced by a fiscal stamp sent with a formal objection to the increased fine. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly assessed the contradictory evidence presented, finding that the driver sufficiently proved payment of the initial reduced fine and the prosecution failed to demonstrate that the payment related to a different infraction, thus upholding the dismissal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Driver (Fixed Fine Payment Defense): The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly assessed the contradictory evidence presented, finding that the driver sufficiently proved payment of the initial reduced fine and the prosecution failed to demonstrate that the payment related to a different infraction, thus upholding the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende classement de la contravention routière dommages-intérêts liés à un accident de la circulation recevabilité du ministère public pouvoir d'appréciation du ministère public cas grave

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited to identify the composition of the panel that heard the case during the public debate.
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12-86758
Public Prosecutor v. Defendant on Fixed Fine Reduction
18-80500
Prosecutor v. Defendant (Fine Amount Dispute)
08-81467
Public Prosecutor v. Driver (Traffic Violation Evidence)
11-82179
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Reduction)
18-82446
Public Prosecutor v. Company (Driver Identification Fine)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited to identify the composition of the panel that heard the case during the public debate.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mai 2013, qui a renvoyé M. Guy X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529, 529-2 et 529-8 du code de procédure pénale :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Guy X... s'est vu notifier par le Trésor public un avis d'amende forfaitaire majorée faisant suite à une contravention pour usage d'un téléphone au volant d'un véhicule, relevée le 18 juin 2012, ayant donné lieu à l'envoi, le 25 juin 2012, d'un avis d'amende forfaitaire minorée ; qu'ayant formé une réclamation au motif qu'il s'était acquitté de l'amende forfaitaire minorée le 6 juillet 2012, l'officier du ministère public l'a fait citer devant la juridiction de proximité ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement retient, d'une part, que celui-ci a indiqué s'être acquitté le 6 juillet 2012 de l'amende initiale dont il était redevable par timbre fiscal de 90 euros et qu'il a contesté auprès du ministère public devoir l'amende forfaitaire majorée par courriers recommandés en date des 17 octobre et 12 novembre 2012 comprenant l'apposition du talon du timbre amende sur l'avis de contravention et énonce, d'autre part, qu'il ressort des pièces ainsi produites que M. X... prouve avoir procédé au paiement de l'amende forfaitaire minorée, alors que le ministère public ne rapporte pas la preuve que l'envoi du timbre fiscal concernait une autre contravention ;

Attendu qu'en prononçant ainsi par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, la juridiction de proximité a apprécié souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle et

prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.