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11/02853 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Appellant Non-Appearance and Lack of Diligence

Numéro de cause 11/02853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal against a social security tribunal's judgment in a dispute with the national old-age insurance fund, but at the scheduled hearing, the appellant neither appeared nor was represented, despite acknowledging the date via prior correspondence indicating receipt of legal aid. The Court of Appeal, noting that the case had been pending for over two years and was not ready for trial due to the appellant's lack of diligence, ordered the case to be struck from the docket, allowing reinstatement only upon specific procedural filings by either party.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Appellant Non-Appearance and Lack of Diligence: The Court of Appeal, noting that the case had been pending for over two years and was not ready for trial due to the appellant's lack of diligence, ordered the case to be struck from the docket, allowing reinstatement only upon specific procedural filings by either party.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales assistance judiciaire gratuite date de dépôt qualité pour recourir audition des parties caisse de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
article 450 du code de procédure civile
Cited to specify the manner in which the judgment was pronounced (by filing with the registry).
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11/07606
Appeal Dismissed for Lack of Diligence
11/10499
Social Security Appeal Dismissal for Lack of Diligence
11/04321S
National Old-Age Insurance Fund Appeal Dismissal for Non-Appearance
10/02531
Appeal Struck for Lack of Diligence
14/03537
Appellant Fails to Appear, Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 450 du code de procédure civile

Cited to specify the manner in which the judgment was pronounced (by filing with the registry).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6- Chambre 12

ARRÊT DU 23 Janvier 2014

(no 13, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02853

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09/ 05308

APPELANT

Monsieur Mohammed X...

...

...

15624 TIZI OUZOU

ALGERIE

non comparant-non représenté

INTIMEE

CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

110-112, rue de Flandres

75951 PARIS CEDEX 19

représentée par Mme Z... en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

14, avenue Duquesne

75350 PARIS CEDEX 07

avisé-non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Michèle SAGUI, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. Mohammed X... a interjeté appel du jugement rendu le 30 novembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 6 novembre 2013 M. Mohammed X... n'est ni présent ni représenté toutefois il avait adressé à la cour deux courriers datés des 26 mai et 22 octobre 2011 et visant cette date d'audience dont il avait bien connaissance.

M. Mohammed X... aux termes de ces courriers indiquait avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle mais la cour ignore si un avocat a été désigné à ce titre pour défendre les droits de M. Mohammed X....

Dans ces conditions, l'affaire enregistrée depuis le 24 mars 2011, soit depuis plus de deux ans, n'étant toujours pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/02853 de son rôle ;

Dit que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelant au vu :

* d'une copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle,

* d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée,

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.