Confirmation of Social Security Judgment Due to Appellant's Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social security decision from the Paris Social Security Tribunal, but despite being regularly summoned according to procedures for serving documents abroad, the appellant failed to appear or be represented at the appellate hearing. The Court of Appeal reasoned that because social security litigation procedures are oral and the appellant did not present any arguments challenging the initial judgment, the court, not being seized of any specific grounds for appeal nor finding any public order issues, had no basis to overturn the lower court's ruling and thus confirmed the judgment in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R142-20-2 du code de la sécurité sociale, Article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, articles 683 et suivants du code de procédure civile; Confirmation of Social Security Judgment Due to Appellant's Non-Appearance: The Court of Appeal reasoned that because social security litigation procedures are oral and the appellant did not present any arguments challenging the initial judgment, the court, not being seized of any specific grounds for appeal nor finding any public order issues, had no basis to overturn the lower court's ruling and thus confirmed the judgment in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this provision to dispense the appellant from paying the appeal fee.
Cited regarding the manner in which the judgment was pronounced (notification procedures).
Cited to establish the proper notification procedure for the appellant residing abroad.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 23 Janvier 2014
(no 24, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03328
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-05202
APPELANTE
Madame Fatima X...
...
...
...
MAROC
non comparante-non représentée
INTIMEE
CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Fatima X... a interjeté appel du jugement rendu le 6 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Mme Fatima X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 8 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 5 juillet 2011par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance de ... au Maroc et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présente ni représentée à celle-ci.
Par observation orale de sa représentante, la caisse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme Fatima X... laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Déclare Mme Fatima X... recevable mais non fondée en son appel ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Dispense Mme Fatima X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier, Le Président,