Parents' Appeal Withdrawal in Child Placement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the parents against a judgment from the Children's Judge of Rennes, which had lifted an alternative measure to placement, maintained the placement of the minors in social assistance until a specific date, established parental visitation rights, and directed family benefits to the service. The court granted the withdrawal, thereby confirming that the original judgment would remain fully effective, and ordered the public treasury to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Parents' Appeal Withdrawal in Child Placement Case: The court granted the withdrawal, thereby confirming that the original judgment would remain fully effective, and ordered the public treasury to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the central order recording the acceptance of the appellants' withdrawal of their appeal.
This order confirms the legal consequence of accepting the withdrawal, maintaining the lower court's judgment.
This provision addresses the allocation of court costs.
Texte complet
ARRET No 14/ 11 du 10 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Julien X...(mineur) Maxime X... Léa X...
Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Nathalie X... ... 35700 RENNES Appelante, comparante en personne Monsieur Bertrand Z... ... 35700 RENNES Appelant, comparant en personne
ET
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement des appelants à l'audience de ce-jour. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
*
Nathalie X...et Bertrand Z...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 05 SEPTEMBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- ordonné la mainlevée du dispositif alternatif au placement ordonné à l'égard des mineurs X...;
- maintenu jusqu'au 23/ 01/ 2014 le placement de X...Julien, Maxime et Léa à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;
- instauré un droit de visite en faveur des parents ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service.
* AU FOND :
A la barre, Nathalie X...et Bertrand Z..., appelants, se sont désistés de leur appel ; Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DECERNE ACTE à Nathalie X...et Bertrand Z...de leur désistement d'appel. DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU