Property Acquisition Indemnity Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ARRÊT AU FOND

DU 16 JANVIER 2014

No2014/ 01

Rôle No 12/ 00003

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

C/

SCI CHATEAU VERT 19-21

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 14 Décembre 2011, enregistré au répertoire général sous le no 11/ 46.

APPELANT

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur Pierre-Louis X..., intervenant en qualité de délégataire du droit de préemption urbain, domicilié es qualités audit siège,

demeurant ...-13. 001 MARSEILLE

représentée par Maître Alain XOUAL, avocat au Barreau de MARSEILLE

INTIMES

SCI CHATEAU VERT 19-21,

demeurant 19-21 Traverse Château Vert-13. 015 MARSEILLE

représentée par Maître Julie SAVI, avocat au Barreau de MARSEILLE

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE,

demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38, boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08

représenté par Monsieur Christian GREGOIRE, Commissaire du

Gouvernement,

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Pierre SERMANSON, Président

désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de TOULON,

Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS,

spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2014

Les avocats présents ont été entendus.

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions.

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement le 16 Janvier 2014 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant délibération en date du 18 juillet 2003, le Conseil municipal de la ville de Marseille a initié une démarche d'observation et de veille foncière sur le périmètre Euro Méditerranée avec le concours de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).

Par décret du 20 décembre 2007, le périmètre de cette opération a été étendu notamment dans la zone Nord dans laquelle se situe l'immeuble appartenant à La SCI CHATEAU VERT sis à Marseille 15e arrondissement, cadastré section E numéro 62 et 65.

Le 21 janvier 2011 la SCI CHATEAU VERT a notifié à la ville de Marseille son intention d'aliéner son immeuble pour le prix de 430. 000 euros.

La ville de Marseille a, par lettre adressée en recommandé avec avis de réception en date du 15 mars 2011, fait part de sa volonté d'exercer son droit de préemption et pour ce faire, a mandaté l'EPF PACA, pour le prix de 189. 400 euros.

La SCI CHATEAU VERT ayant fait part de sa volonté de maintenir le prix figurant à la déclaration d'intention d'aliéner, l'EPF PACA a sollicité du juge de l'expropriation, par mémoire du 27 avril 2011 la fixation du prix judiciaire à la somme de 189. 400 euros.

Par mémoire en réponse reçu au greffe des expropriations le 20 octobre 2011, la SCI CHATEAU VERT à nouveau a rejeté la proposition de l'EPF PACA et a sollicité que soit fixé à la somme de 634. 500 euros la valeur de son bien.

Le commissaire du gouvernement a déposé son mémoire le 23 septembre 2011.

La visite des lieux est intervenue le 3 octobre 2011.

Elle a permis de constater notamment que l'immeuble du préempté est constitué de deux parcelles d'une contenance pour la première de 01 a 67 ca et pour l'autre de 1 a 88 ca, réunies pour former un même local d'une superficie construite au sol de 317 m ².

Le bien préempté est en bout d'une petite rue en sens unique formant un grand local utilisé il y a encore 6 ans en atelier de réparation automobile.

L'ensemble est en état moyen.

Par jugement en date du 14 décembre 2011, portant le numéro de R. G. 11/ 00046, le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a :

- fixé à la somme de 182. 000 euros le montant de l'indemnité due par l'EPF PACA à la SCI CHATEAU VERT, a alloué à ce dernier la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante.

L'EPF PACA a relevé appel de cette décision, en reprenant ses premières prétentions et sollicite en cause d'appel 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI CHATEAU VERT a déposé son mémoire en réponse.

Elle sollicite la confirmation du jugement et une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le commissaire du gouvernement se prononce également en faveur de la confirmation du jugement.

SUR CE

Attendu qu'il y a lieu de constater que le premier juge a fait une description complète du bien dont s'agit et qui ne soulève aucune discussion de la part des parties ;

Attendu que par les motifs tout à fait pertinents que la cour fait siens, en prenant en considération les caractéristiques du bien concerné, sa situation, la superficie de l'immeuble, ainsi que les différents et nombreux éléments de comparaison produits par les parties et par le commissaire du gouvernement, le premier juge a fixé de façon juste et équitable l'indemnité revenant à la SCI CHATEAU VERT, soit 282. 000 euros,

Attendu qu'il y a lieu de confirmer l'allocation de la somme de 2. 500 euros à la SCI CHATEAU VERT, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI CHATEAU VERT les frais irrépétibles qu'elle a avancés en cause d'appel, et que la cour fixe à 2. 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l'appel de l'EPF PACA ;

Confirme le jugement du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 14 décembre 2011, portant le numéro de R. G. 11/ 00046, en ce qu'il a fixé à 282. 000 euros le montant de l'indemnité due par l'EPF PACA à la SCI CHATEAU VERT pour son immeuble sis 19-21 Traverse du Château Vert à Marseille 15e arrondissement et a alloué à la SCI CHATEAU VERT 2. 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de l'EPF PACA ;

Condamne l'EPF PACA à payer à la SCI CHATEAU VERT 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ;

Déboute LES PARTIES du surplus de leur demande ;

Laisse les dépens à la charge de l'EPF PACA.